Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
La cour indique que le rapport d'expertise du 8 juin 2018 de monsieur [B] a conclu à une valeur du bien immobilier, en fonction qu'il soit occupé ou non, à une valeur du fonds de commerce, à une valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100340
20 mars 2014
20 mars 2014
C...n'avait commis aucune faute en dressant l'état liquidatif de la communauté sans prendre en considération la valeur réelle des biens qui y figuraient, aux motifs que « la valeur du bien immobilier de
Source officielleciv1
613724a4cd58014677417322
28 juin 2005
28 juin 2005
Le Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir exclu de l'état liquidatif sa revendication portant sur le partage d'objets mobiliers et de meubles meublants, en ayant inversé la charge de la preuve des obligations
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa2f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le notaire informera le tribunal en cas d'état liquidatif signé aux fins de clôture de la procédure et, à défaut, communiquera son projet d'état liquidatif annexé des dires des parties.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e0f0925cfde1266835d8
26 avril 2010
26 avril 2010
Il souligne, par ailleurs, que la valeur des biens immobiliers portée dans le projet d'état liquidatif est la même que celle qui y figurait le 23 janvier 2003 alors que, depuis cette date, l' immobilier
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d61
4 octobre 1988
4 octobre 1988
Sur le second moyen, qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu que, lorsque le rapport se fait en valeur sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14de
20 octobre 2025
20 octobre 2025
la convention de divorce, en sous-estimant de plus d'un tiers de la valeur réelle, sciemment, la valeur vénale de ce bien immobilier.
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
valeur de 24.750 € .
Source officielleJAF 5
679416fedc35c03afb714245
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des lots à répartir ;en cas de désaccords des co-partageants sur son projet d’état liquidatif, dresser puis transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi
Source officielleJAF 5
68f950d0de0ebe408dac88b8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, dresser puis transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Autorise, en cas de besoin, pour les besoins de sa mission,
Source officielle2EME CH CABINET 3
6686f0c7e74459e0c7ed65cb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, et rappelle que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis. - dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties, établir les comptes
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
69bda248cdc6046d475e43fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
vénale du bien sis [Adresse 6], (si Monsieur [M] sollicite l'attribution du bien) ; - La valeur vénale du bien sis [Adresse 7] ; - La valeur locative du bien sis [Adresse 8] afin de déterminer la valeur
Source officielleJAF 5
68f950bdde0ebe408dac8311
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prise chaque année par le président dudit tribunal, et actuellement Monsieur [D] [B], vice-président au tribunal judiciaire de Tours ; Sursoit à statuer sur les demandes des parties tendant à fixer la valeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110596
6 novembre 2019
6 novembre 2019
U... était intervenu amiablement entre les ayants droit par cet accord transactionnel avec acquiescement de l'aperçu liquidatif du 13 février 2009, ajusté par l'acte authentique préparé par Maître P...
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785da
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le jugement déféré est donc infirmé de ce chef. 3/ Sur les demandes de Monsieur [F] présentées subsidiairement au cas de refus d'homologation du projet d'état liquidatif : - Sur la valeur du bien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200259
21 février 2013
21 février 2013
communauté légale, ces derniers ont signé un protocole d'accord, au visa de l'article 2044 du code civil, leur attribuant les biens immobiliers et faisant les comptes entre les parties à l'exception des valeurs
Source officielleChambre 1- section A
686846ac4965b5d9df328059
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle sollicite à titre principal que ces véhicules lui soient attribués pour la valeur retenue dans l’état liquidatif et, à titre subsidiaire, qu’ils soient attribués à Madame [N] [V] et Monsieur [D] [
Source officielle1ère Chambre A
60345d12f96dbe4c1fa115f3
15 décembre 2016
15 décembre 2016
- confirmé le jugement du 20 avril 2006, et y ajoutant: - dit que les rapports doivent être calculés conformément aux dispositions de l'ancien article 860 du Code civil, sans égard pour les valeurs
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110592
7 décembre 2016
7 décembre 2016
, le notaire a déterminé l'actif successoral au jour du décès, déduit le passif de la succession, puis a ajouté la donation reçue par M [E] [T], à la valeur déterminée par l'expert et retenue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200057
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Z... fait enfin le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen, qu'il appartient au notaire de faire la justification des valeurs qu'il a retenues dans l'état liquidatif ; qu'en statuant comme elle
Source officiellePage 20 sur 164