de 1 150 000 euros, ce qui démontre la baisse significative et notoire de la valeur du fonds de commerce de la société la Pharmacie du Centre Berlioz en quinze ans ; sur le fondement de l'offre établie

indiquant que " la valeur de ce fonds de commerce est estimée à 150 000 euros ".

en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Skil reproche aussi à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de valeur

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction en fixant la valeur

de commerce, ce dont il résulte que la valeur des parts est essentiellement fonction de la valeur du fonds, le Tribunal a justement, et sans méconnaître l'objet du litige, décidé que le mode de calcul

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la valeur d'un fonds de commerce de menuiserie se situe

que la Sarl Ker Hermine invoque un préjudice de perte de valeur du fonds de commerce, soit le prix payé de 158. 500 €, ainsi que la valeur des places de parking litigieuses qu'elle estime à 232. 917 €

En conséquence, l'indemnité principale sera par conséquent égale à la valeur du fonds de commerce qu'il conviendra d'évaluer.

; que le demandeur fait valoir que la création d'un accès direct à la rue était à l'époque impossible en raison de la disproportion existant entre le coût des travaux et la valeur vénale du fonds

En outre, la valeur du fonds est expressément reconnue par le cessionnaire, ainsi qu'il le déclare, ayant eu le temps et les moyens nécessaires pour prendre connaissance des renseignements et documents

Y... à l'attribution préférentielle du fonds de commerce et d'avoir ordonné la vente de ce fonds aux enchères, 1° en violation de l'article 1351 du Code civil en ce qu'un jugement définitif du 29 décembre

donataire au donateur, ont retenu que cette opération, d'une part, ne procurait aucun enrichissement aux époux A... dans la mesure où la valeur du fonds de commerce était sensiblement égale au montant

de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Attendu, ensuite, que pour fixer la valeur du fonds de commerce de la

c'est-à-dire à la date de la défaillance du débiteur principal en cas de première échéance impayée ; qu'en se plaçant dès lors à la date de la déchéance du terme du contrat de prêt pour apprécier la valeur

203,97 euros, représentant les pertes de marchandises à titre de dommages intérêts, la somme de 140 030 euros représentant la perte d'exploitation, la somme de 50.000 euros représentant la perte de la valeur

A titre subsidiaire, si l’éviction du local était considérée comme accessoire, la société ATLANTIC CONCEPT estime que cette éviction provoquera néanmoins une perte de valeur du fonds subsistant qui doit

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1997) d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce dépendant de la communauté de biens des époux Z... à la somme de 172 000 francs et d'avoir dit que

par les articles 2-3 à 2-8 qui doivent être interprétés les uns par rapport aux autres ; que selon l'article 2-3, le prix sera formé d'un prix provisoire et d'un prix définitif, étant entendu que la valeur