Y..., avait dû servir à la famille, sans rechercher précisément si son utilisation n'était pas intervenue également dans l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

puis l'éventuelle mise en demeure prévue par les articles L. 152 et L. 153 du Code de la sécurité sociale, elle s'était bornée à adresser la mise en demeure prévue par ces articles à l'entreprise utilisatrice

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France avait conservé ce fichier et l'avait utilisé, en informant ses clients de sa création, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors

sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que viole par fausse application les articles L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui, ayant à statuer sur les travaux d'utilisation

en bloquer la porte lorsque la cabine n'est pas à l'étage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'accident est dû à une faute inexcusable de la société utilisatrice

été dérobés ; que la société MAAF assurances, auprès de laquelle la société Somop avait souscrit une police d'assurance multirisque professionnelle, a indemnisé cette dernière du vol des électrodes utilisées

X..., il a confirmé avoir constitué un dossier qu'il comptait utiliser pour agir auprès de la COB si ses exigences n'étaient pas satisfaites ; "qu'il est établi, tant par les déclarations des témoins

des services offerts sous la marque et signes en cause ; qu'il doit être précisément identifié ; qu'en affirmant, pour retenir que l'utilisation du signe fuckbook" avait porté atteinte à la renommée des

convient de faire droit à la demande de la société Axa collective, qui a toujours la qualité de copropriétaire, tendant à une expertise pour opérer une répartition de ces charges en fonction de leur utilité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de l'existence d'un recours administratif contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique et l'arrêté de

Mme J... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire en indivision, alors « que l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 19 novembre 2018 déclarant d'utilité publique

Z..., alors d'une part, qu'en relevant, par motif propre, l'utilité de la cour commune, la cour d'appel n'aurait pas établi le caractère indispensable de son maintien pour l'exploitation et l'accès au

pour cause d'utilité publique, dans lequel le Préfet doit transmettre au juge de l'expropriation les pièces nécessaires à l'édiction de l'ordonnance d'expropriation, est prévu à peine d'irrégularité de

Se prévalant d'un arrêté du 12 avril 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC et d'un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet au profit

restitution de la somme prélevée ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat d'utilisation

moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par le salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés

salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits utilisés