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Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité,

Aux termes de l'article R. 600-1 " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

de fixer, comme il est dit à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, "les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux occupations ou utilisations des sols interdites : « Toutes occupations ou utilisations

résidence Saint-Hospice devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le plan d'occupation des sols

amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; que l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme sanctionne exclusivement par des peines d'amende l'exécution de travaux ou l'utilisation