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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007645737
17 décembre 1975
24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Utilisation - Situation de fait n'équivalant pas à renouvellement.
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053425659
29 janvier 2026
. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053095487
9 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053095546
18 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000052992847
4 décembre 2025
. - Police de l'utilisation des sols.
comm
613722f4cd58014677403a71
27 janvier 1998
France, licenciée des sociétés Thrifty Rent A Car et Trac System pour l'exploitation d'un procédé de location de voitures a conclu avec la société Rent A Car un contrat de franchisage avec le droit d'utilisation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007696115
25 juillet 1986
; que, dès lors, et l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du maire du 5 novembre 1982 réglementant la construction des monuments funéraires dans le cimetière de Vailhourles ne pouvant être utilement
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5501
25 septembre 2001
Les éléments en cause n’étaient pas les seules preuves à charge contre les requérants, qui ont eu largement l’occasion de contester tant l’authenticité que l’utilisation des enregistrements.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02062
9 novembre 2016
;entreprise ont fait assigner la société Monext devant le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir en référé la communication de l'ensemble des pièces qu'ils estiment utiles
civ3
613722c8cd5801467740166e
29 janvier 1997
respectivement dans le bâtiment C et le bâtiment D, ont assigné la SCI et la société Investissements gestions études immobilières, prise en sa qualité de syndic de l'immeuble, en cessation sous astreinte d'utilisation
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ceb1cdc6046d4789825c
16 avril 2026
[E] un crédit renouvelable n° 20390205 d'une durée d'un an d'un montant maximal autorisé de 38 000 euros débloqué dans le cadre de deux utilisations distinctes sur deux comptes distincts : la somme de
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00273
28 mai 2026
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2025), la société civile de moyens Groupe médical [Localité 1] (la SCM), a été constituée en 1984, afin de mettre en commun des moyens utiles à l'exercice de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200156
4 mars 2021
l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, sis [...] , de se réunir le 3 septembre 2018 et désigné un huissier de justice aux fins de se rendre sur les lieux et de procéder à tout constat utile
TPX DE GONESSE
6a0e1da2cdc6046d475be0bf
19 mai 2026
La communication d’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a65cdc6046d475b9f99
20 mai 2026
Un déblocage « utilisation n°2 » est intervenu le 7 avril 2023 pour un montant de 1 500 euros au taux de 5,45 %, remboursable par mensualités de 67,05 euros.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007887362
5 juillet 1995
sur lequel le propriétaire a édifié le mur litigieux, est propriété privée ; que, par suite, le motif sur lequel repose l'arrêté attaqué est erroné en droit, quelles qu'aient été les conditions d'utilisation
ADLC
ADLC:18-A-06
7 mai 2018
concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation
61372449cd5801467741439d
11 janvier 2005
par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise en charge par celle-ci des frais d'indemnités kilométriques engagés par ses salariés lors de l'utilisation
1ère ch. - Sect. 1
69dea2d5cdc6046d473e33da
13 avril 2026
voisinage subis et leur caractère anormal, ainsi que les préjudices subis par eux; - compte tenu de la position de la société La Laiterie 2M, la mesure d’expertise sera des plus utiles; - l’expertise
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094
25 janvier 2022
clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur de 20 m² et construit un hangar métallique sur une chape en ciment de 300 m² sans permis de construire et en violation des règles d'utilisation