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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645737

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Utilisation - Situation de fait n'équivalant pas à renouvellement.

Résumé IA — à vérifier

Page 20 sur 22600

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425659

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095487

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095546

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992847

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Police de l'utilisation des sols.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613722f4cd58014677403a71

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

France, licenciée des sociétés Thrifty Rent A Car et Trac System pour l'exploitation d'un procédé de location de voitures a conclu avec la société Rent A Car un contrat de franchisage avec le droit d'utilisation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696115

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

; que, dès lors, et l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté du maire du 5 novembre 1982 réglementant la construction des monuments funéraires dans le cimetière de Vailhourles ne pouvant être utilement

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5501

Admin. suprême

25 septembre 2001

25 septembre 2001

Les éléments en cause n’étaient pas les seules preuves à charge contre les requérants, qui ont eu largement l’occasion de contester tant l’authenticité que l’utilisation des enregistrements.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02062

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

;entreprise ont fait assigner la société Monext devant le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir en référé la communication de l'ensemble des pièces qu'ils estiment utiles

Source officielle
CC

civ3

613722c8cd5801467740166e

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

respectivement dans le bâtiment C et le bâtiment D, ont assigné la SCI et la société Investissements gestions études immobilières, prise en sa qualité de syndic de l'immeuble, en cessation sous astreinte d'utilisation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ceb1cdc6046d4789825c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] un crédit renouvelable n° 20390205 d'une durée d'un an d'un montant maximal autorisé de 38 000 euros débloqué dans le cadre de deux utilisations distinctes sur deux comptes distincts : la somme de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00273

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2025), la société civile de moyens Groupe médical [Localité 1] (la SCM), a été constituée en 1984, afin de mettre en commun des moyens utiles à l'exercice de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200156

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, sis [...] , de se réunir le 3 septembre 2018 et désigné un huissier de justice aux fins de se rendre sur les lieux et de procéder à tout constat utile

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1da2cdc6046d475be0bf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La communication d’un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a65cdc6046d475b9f99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Un déblocage « utilisation n°2 » est intervenu le 7 avril 2023 pour un montant de 1 500 euros au taux de 5,45 %, remboursable par mensualités de 67,05 euros.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007887362

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

sur lequel le propriétaire a édifié le mur litigieux, est propriété privée ; que, par suite, le motif sur lequel repose l'arrêté attaqué est erroné en droit, quelles qu'aient été les conditions d'utilisation

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-A-06

droit de la concurrence

7 mai 2018

7 mai 2018

concernant un projet de décret modifiant le décret n° 97-446 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de SNCF Réseau et le décret n° 2003-194 relatif à l'utilisation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372449cd5801467741439d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

par l'article 1010 du Code général des impôts, pour les exercices 1991 et 1992, en raison de la prise en charge par celle-ci des frais d'indemnités kilométriques engagés par ses salariés lors de l'utilisation

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69dea2d5cdc6046d473e33da

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

voisinage subis et leur caractère anormal, ainsi que les préjudices subis par eux; - compte tenu de la position de la société La Laiterie 2M, la mesure d’expertise sera des plus utiles; - l’expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00094

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

clôture sans déclaration préalable, pour avoir installé un conteneur de 20 m² et construit un hangar métallique sur une chape en ciment de 300 m² sans permis de construire et en violation des règles d'utilisation

Source officielle