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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00057

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par lettre du 26 septembre 2018, la société GAN a informé la société Cofape, « conformément aux usages de la profession », que l'un de ses confrères avait été mandaté, à effet immédiat et à titre exclusif

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b03

Appel

2 octobre 2003

2 octobre 2003

professionnel aménagé dans ces dépendances, usage professionnel qu'ils contestent.

Source officielle
CC

civ3

613724a0cd580146774170e1

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Y... faisait valoir que "le fait, pour un locataire d'un local à usage professionnel, d'exercer son activité soit en collaboration soit au sein d'un groupement conforme aux règles régissant la profession

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57ea8

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Béthune a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer des visites et saisies dans les locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fc

Cassation

25 mars 1965

25 mars 1965

ARCHITECTE ET PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DE L'ATELIER X..., REGULIEREMENT DECLAREE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A PRIS A BAIL A USAGE

Source officielle
TJ

Jex

65c678b35d2ded2ab7c81e71

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70e88cdc6046d476ceb1a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tel que désigné dans la facture n°70501056 émise le 19 avril 2021 par la société SOCAUMAR, * Autoriser la SA LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. MARAVAL IMPRIMEURSc/S.A

6253c9d9bd3db21cbdd895bb

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

présent devis et qui font partie intégrante du contrat" ; Que les conditions générales de vente, figurant au verso de devis, contiennent la disposition suivante : "Nos rapports sont régis par les usages

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2109680_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200913

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

[N] réclame l'indemnisation n'entre pas dans le champ de garantie prévu au contrat, la cour d'appel a énoncé que l'usage professionnel du véhicule assuré était exclu au titre de l'option de garantie «

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631223615c943a65e0439c

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

le dégrèvement total des rappels de taxe sur les véhicules de société mis en recouvrement les 08/07/2005 et 28/02/2006 ; A titre subsidiaire, constater que le kilométrage du véhicule BMW à usage

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc33cdc6046d4790cc87

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

conclu en date du 20/02/2020 entre les parties portant sur le local à usage professionnel sis [Adresse 3] à [Localité 2] ➔ déclarer madame [T] [P] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00539_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé aux titulaires d'un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et

Source officielle
CC

civ3

61372674cd58014677425b21

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le bail, convenu entre les parties pour usage

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3e9f7

Cassation

9 février 1968

9 février 1968

POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES PROPRIETAIRES QUE LA CONVENTION DES PARTIES AIT RESTREINT L'USAGE DES LIEUX A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGENT

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67f04c3502fc178212f87203

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le promettant déclarait aux termes de cet acte que le bien était actuellement à usage professionnel de cabinet médical avec indication que le bénéficiaire entendait l’affecter à usage professionnel de

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88e3

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

l'occasion de leur emploi ; que, par suite, lorsque le véhicule personnel des salariés est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, l'indemnité qui les dédommage peut concerner, à proportion de l'usage

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303023_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un ensemble immobilier à usage

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303343_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un ensemble immobilier à usage

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2202994_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un ensemble immobilier à usage

Source officielle