AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00057
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par lettre du 26 septembre 2018, la société GAN a informé la société Cofape, « conformément aux usages de la profession », que l'un de ses confrères avait été mandaté, à effet immédiat et à titre exclusif
Source officiellePage 20 sur 4494
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86b03
2 octobre 2003
2 octobre 2003
professionnel aménagé dans ces dépendances, usage professionnel qu'ils contestent.
Source officielle