SOCIETE GESTION IMMOBILIERE GUYONVARC'H, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 4 janvier 2000, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques et usage

"CanalDigitaal" sur la base d'un contrat de licence de marque ("le Contrat de Licence") entre Groupe Canal + ("Canal +" et CanalDigitaal BV.

convenue même si l'autorisation ne peut pas être obtenue ; qu'en jugeant pourtant, en l'espèce, que l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de la CNIL pour l'usage du dispositif loué privait le contrat

les législations des Etats membres sur les marques ; Attendu qu' il est constant que le prestataire de service de référencement payant ne fait pas usage du mot- clef reproduisant ou imitant la marque

appartenant aux automobiles Peugeot, mais comme des pièces destinées à tel ou tel véhicule de la marque Peugeot avec la mention "pour" suivie du modèle de véhicule ; que ce fait limitant l'usage des marques

si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.

[W] au moment de la vente, -Dire si le défaut ou vice compromet l'usage du véhicule, -Dire si le véhicule présentait ou non un défaut de conformité conformément à l'usage attendu, -Faire toutes observations

X... ne pouvait constituer, à l'évidence, la contrepartie financière tangible pour RFI du financement du solde du prix de l'hélicoptère vendu par MAT AVIATION à la République Centrafricaine, celle-ci étant

cassation, pris de la violation des articles 425 (4 ) et 437 (3 ) de la loi du 24 juillet 1966, L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

l'arrêt constate que la société Visa a utilisé, depuis 1977, de manière constante, sa marque dans les documents destinés aux utilisateurs des services offerts par elle et a retenu que l'usage de la marque

d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire, le membre de phrase introduit par l'adverbe " même " se rapportant plus précisément à des hypothèses où l'utilisation de la marque est destinée à

SOCIETE ESSO STANDARD A CONSENTI A LA SOCIETE SOCOMANUT UN PRET D'ARGENT POUR L'AMENAGEMENT DU GARAGE EXPLOITE PAR CELLE-CI ET UN PRET DE MATERIEL POUR LA VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ; QU'EN CONTREPARTIE

1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 15 février 1996, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité de tentative d'escroquerie, faux et usage, à 10 mois d'emprisonnement

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

s'apprécie en prenant en compte son sens dans le langage courant ou professionnel, selon le public visé par la marque ; que lorsqu'un mot anglais est devenu d'usage courant dans la langue française, il

contrefaite, et a offert de fournir (par le prospectus saisi) des produits ou des services sous une telle marque ; que l'article 422-1 du Code pénal réprime donc bien non seulement l'usage, mais aussi

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382, 385 anciens du Code pénal, 311-1, 311-2, 311-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque