Ce rapport fut signé par deux électeurs. Les observateurs pour M.

En tout état de cause, même à retenir un enrichissement de Mme [K], le tribunal a jugé qu'il existait une cause tirée des liens affectifs ayant uni M.

In 1965 it was put under the direct supervision of the Council of Ministers, but in 1969 it was again placed under the umbrella of the Ministry of Internal Affairs.

He complained under Article   13 that he did not have a domestic remedy for his complaint under Article 8. 34.

Pour rejeter l'exception tirée de la règle electa una via et condamner le prévenu à payer la somme de 590 009,40 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt énonce que la partie civile n'a

l'association 'Le Phénix' de plusieurs véhicules avec leurs conducteurs sans que ceux-ci ne soient inscrits au registre des entreprises de transport routier de personnes, en violation de la règle 'electa

    Ayşe Işıl Karakaş, the judge elected in respect of Turkey, withdrew from sitting in the case (Rule 28).

Royaume-Uni , 18 janvier 1978, §   162, série A, n o 25).

    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Les personnes qui viennent d'être libérées par le DRS se montrent généralement très prudentes lorsqu'elles évoquent la manière dont elles ont été traitées en détention, de peur qu'une attitude critique vis-à-vis

    Le 9 février 1995, il arriva au Royaume-Uni, où il demanda l'asile.

The delegates to the congress elected him as secretary of the Bureau.

The Regional Court considered that under such circumstances the first instance court was entitled to proceed in the applicant's absence, under Article 111 of the RSFSR Code of Civil Procedure.

    The applicant raises various complaints under Article 5 § 4 of the Convention.

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

Les pièces d’identité ou les certificats de résidence des requérants indiquaient l’adresse de via delle Messi d’Oro 183, adresse du site.

Représenté par Me Emilie FRITSCH, avocat au barreau de NANCY et plaidant par Me Nicolas PILLET, avocat au barreau de PARIS Monsieur [I] [W] commissaire de justice, domicilié [Adresse 2] des Etats Unis

avec la société ENEDIS permettant l’installation de ses ouvrages sur les parcelles DW N° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] sises sur la commune de [Localité 3] afin de permettre le raccordement électrique

    On 5 June 2003 the applicant was elected to the post of judge of the Supreme Court. 10.