du Haut-Beaujolais, devenue Filature des Dauphins a conclu, pour la location d'un matériel de filature, avec les sociétés Unimat et Norbail un contrat de crédit-bail qui a été publié au greffe du tribunal

de commerce de Paris prévalant sur toute autre à défaut d'opposition du fournisseur ; qu'il convient donc de confirmer, par ces motifs substitués, le jugement entrepris ayant déclaré le tribunal de commerce

La société Ambulances Arc en Ciel IDF a ensuite saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise, lequel par ordonnance du 7 juillet 2017 a ordonné la mainlevée du séquestre en l'étude de

de commerce ; que la société Capik a attrait la société Ideal devant un tribunal de commerce aux fins d'indemnisation ; que la société Ikos environnement (société Ikos) cocontractant de la société Capik

AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE - REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 11/05/2026 à 9h30 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après

[J] est, comme le président du tribunal de commerce, membre de la chambre de commerce et d'industrie du grand Nancy et qu'il est par ailleurs en relation d'affaires avec lui.

X..., administrateur à son redressement judiciaire, ont saisi un tribunal de commerce d'une demande en paiement de certaines sommes au titre des travaux et retenues de garantie ; que la société Quille

Le jugement du tribunal de commerce de Vienne du 9 mars 2017 a : - dit que la révocation du mandat de M.

Le 5 avril 2019, la société Prologue a assigné la société [Localité 2] LNG devant un tribunal de commerce aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser une certaine somme en raison de manquements contractuels

EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE D'INDEMNISATION A RAMENE A 88.500 F L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, EN SA QUALITE D'ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001619 (4156696) JUGEMENT DU LUNDI 04/05/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 04/05/2026) REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Ayant saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation, les sociétés ETI ont été déboutées par ordonnance du 19 janvier 2023, dont elles ont relevé appel.

Vu l'article 1844-5 du Code civil, Vu l'article L. 236-14 du Code de Commerce, Il est sollicité du Tribunal de Commerce de CANNES : * JUGER Monsieur [X] recevable et fondé en ses demandes, * JUGER

de commerce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter la demande alors, selon le moyen, que le président du tribunal de commerce doit statuer sur la demande de renvoi pour suspicion légitime

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001166 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 06/05/2026 DEMANDEUR(S) SELARL [E] [A] [O] représentée par ME [C] [O], [Adresse 1] DEFENDEUR

Holding SRL (la société Eurofins), soupçonnant la société Advanced technologies laboratory (la société ATL) d'une fraude à son détriment, a obtenu par ordonnance du 1er juin 2021 du président d'un tribunal

transporteur maritime, la cour d'appel, par un arrêt du 21 octobre 1992 a dit que le tribunal de commerce "était incompétent"; que la société Axa a formé une requête en interprétation de cet arrêt, soutenant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 5 janvier 1993), qu'un jugement d'un tribunal de commerce en date