Par un acte du 21 avril 2000, le procureur près le tribunal militaire de l’état-major («   le tribunal de l’état-major   »), en vertu de l’article   81   §   1 du

    Les requérants formèrent opposition devant le tribunal militaire d’Erzincan.

    Par un jugement du 21 janvier 2004, le tribunal militaire de Diyarbakır écarta l’opposition du requérant et confirma ainsi l’ordonnance de non-lieu attaquée.

En droit – Article 3   : En septembre 2008, le tribunal militaire a jugé établi qu’à l’époque pertinente, à savoir les 5 et 12   avril 2006, lors de la détention du requérant dans la maison d

    Le requérant fut renvoyé devant le tribunal militaire de Sliven qui, par un jugement du 27 février 1996, le reconnut coupable et le condamna à un an et huit mois d'emprisonnement.

fondement de ces dispositions, a été placé en position de congé spécial par décret du 10 octobre 1961, puis admis à la retraite le 1er mars 1965 ; que toutefois par jugement du 7 septembre 1961 le tribunal

Par une décision avant dire droit du 1 er juin 2012, le tribunal militaire de la garnison de Saratov constata l’extinction de l’instance au motif que le requérant ne s’était pas présenté deux fois, le

étaient conseillers à la cour d’appel, et le dernier exerçait la fonction de juge du tribunal militaire régional.

    Le 16 février 2009, le tribunal militaire du commandement de l’Armée de terre («   tribunal de l’Armée de terre   ») y fit droit en décidant d’élargir l’enquête.

    Le 5 mars 2013, le tribunal militaire d’Adana condamna L.K. à une peine d’emprisonnement de 75 jours pour coup et blessures avec un sursis au prononcé du jugement. 22.

fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)410 ) ;   Rappelant que la question de l’indépendance et de l’impartialité des tribunaux

    Au vu de ce qui précède, le requérant était-il tenu d’épuiser la voie de contentieux administratif militaire, compte tenu des arrêts n o E.89/7-K.90/4 du 8   mars 1990 et n o E.2000/

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

    Par une décision du 19 août 2011, notifiée à l’intéressé le 6   septembre 2011, le tribunal militaire du commandement de l’armée de l’air d’İzmir («   le tribunal militaire  

Une copie de cette décision a été adressée aux requérants, lesquels ont fait opposition contre celle-ci devant le tribunal militaire par l’intermédiaire de leur avocat.

    Le 25 mars 1996, le tribunal régional de Plovdiv fit droit à sa demande et condamna le tribunal militaire de Plovdiv et la chambre militaire de la Cour suprême, auteurs des décisions annulées

Elle relève également qu’en droit interne, non seulement les juges des tribunaux militaires, en tant que militaires appartenant aux forces armées, sont subordonnés au ministère de la Défense, mais ils

    Se basant sur l’examen du dossier, le 4 mai 1998, le tribunal militaire près du commandement de la 12ème brigade d’infanterie mécanisée du département d’Ağrı rejeta l’opposition du requérant

depuis 1985, mais était toutefois jugé par des tribunaux militaires, et que la durée de la procédure était excessive et non justifiée.