par emprise irrégulière, les travaux immobiliers effectués par une collectivité publique dans un but d'intérêt général présentent le caractère de travaux publics ; que les litiges consécutifs à l'exécution

marché conclu avec le commandement en chef des forces françaises en Allemagne ; que, des désordres étant apparus après réception, l'UAP a refusé sa garantie, prétendant que celle-ci ne couvrait pas les travaux

du locataire en vue de la conservation du revenu foncier ; - les travaux de réparation et de peinture effectués sur le portique Fiat acheté d'occasion sont dissociables des travaux d'extension effectués

[F] [Y] et Mme [G] [X] [N] épouse [Y] la somme de 50 000 euros en remboursement des travaux effectués, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, * condamne solidairement M [F]

1967 ET QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS, PAR RAPPORT AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR, LA SITUATION ANTERIEURE DES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE, ALORS SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, A L'APPUI DE LEURS

B, l'administration fiscale a admis que 35 % des dépenses de travaux effectués sur ces parcelles n° 766 et 767 étaient déductibles.

syndics susvisés ; Les met hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant des désordres occasionnés à son bâtiment par des travaux

résultait que l'entrepreneur ne pouvait être condamné à payer la somme principale de 29 405,92 euros au titre des travaux effectués pour son compte, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil

LES PARTIES DIVISES ETANT CONSTITUEES PAR TROIS APPARTEMENTS INDIVIDUALISES SITUES DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 130000 FRANCS DONT BENOIT RECONNAISSAIT AVOIR RECU LE MONTANT EN TRAVAUX

UNE INDEMNITE DE 21â138F EN PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER EN 1965 ET 1966 DANS LE STADE MUNICIPAL DE VELPEAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel elle-même de rechercher si les travaux effectués, dont elle reconnaît la réalité, constituaient l'équivalent d'un loyer, sans pouvoir

d'ensemble de la copropriété ; - les travaux effectués sur les parties communes spéciales du bâtiment C ne peuvent s'apparenter à des travaux de construction et de reconstruction non déductibles.

-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner sans délai la suspension de l’exécution de l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le maire de Santeny l’a mis en demeure de régulariser les travaux

C, en sa qualité de propriétaire des lots n° 109 et 200, était tenu au paiement, outre des travaux réalisés sur les parties privatives de ces lots, d'une part, de l'intégralité des travaux effectués sur

exposant aux intempéries sur les chantiers, les travaux soumis au régime d'indemnisation défini aux articles L. 731-1 et suivants du Code du travail ainsi que les travaux effectués de façon habituelle

communication au responsable de chantier d'un document déterminant le budget détaillé, qu' il apparaît que l'entreprise a dû avoir recours à une ligne de crédit dite « Dailly », alors que de nombreux travaux

H... occupait le même poste de chef d'équipe et l'employeur décrivait dans le questionnaire qu'il a rempli les travaux effectués par M.

et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (article R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail