Edouard X... a poursuivi son activité d'expert comptable, qu'il n'y a pas eu, en l'espèce de transfert d'une entité économique autonome puisqu'aucun élément d'exploitation n'était transféré ; que la cour

annuels de l'agence, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait brutalement et unilatéralement décidé, début 1996, de transférer

X..., le juge a refusé de transférer chez le père la résidence principale de l'enfant et a modifié le droit de visite et d'hébergement de ce dernier ; que M.

[V] et [Y] [M], alors « que sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball a été transféré à l'association CMS [Localité 4] Handball, par application des dispositions de

à la société Groupe SAG et que le transfert décidé à la société SAGS était frauduleux.

mixte, assimilé dès lors à un contrat de vente, pour lequel le point de départ du délai de rétractation se situe au jour de la livraison du bien, il faut que le contrat comporte un acte emportant transfert

d'une entité économique autonome, le contrat de travail se transmet au cessionnaire en proportion du travail effectué dans l'entité transférée ; qu'en l'espèce, l'exposant avait fait valoir que s'il était

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté.

l'activité de la société Y... à la société Y... services le 1er janvier 2012 avec poursuite de la même activité et transfert du contrat de travail de M.

contrat de travail à son profit à compter du 1er juillet 2014 ; que la salariée a contesté l'applicabilité des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, par voie de conséquence, le transfert

sommes ou valeurs concernant des lingots d'or et condamné au paiement de sommes à titre de confiscation et d'amende ; " aux motifs que " l'obligation de déclarer des sommes, titres ou valeurs, transférées

Les dispositions de ce texte s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est

. ; que la société Lyonnaise des Eaux a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel

employeur soumis à une convention collective distincte, ne peut lui être opposée qu'au cas où, par l'effet de l'article L. 122-12 du même Code, l'entité économique où travaillaient ces salariés est transférée

en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques, un décret en Conseil d'Etat précisant, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert ; qu'en

d'une unité de production à la société Optima; que celle-ci a sous-traité la partie transport à la société Nasse et Marchand; qu'à l'arrivée à destination il a été constaté que des appareils avaient

Le 3 septembre, celles-ci ont fait connaître leur accord et le préfet a pris un arrêté de transfert. 2.