Selon l'arrêt attaqué (Paris 8 novembre 2018), le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème (le comptable public), sur le fondement d'un titre exécutoire délivré à l'encontre de M.

ensemble l'article L. 259, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le directeur de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Indre a rendu exécutoire

Mme [V] a saisi un tribunal d'instance en mainlevée de la saisie et en restitution des sommes perçues en invoquant l'absence de titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

exécutoire pour défaut de représentation des parties, et pour absence de cause de l'acte d'affectation hypothécaire mais a débouté la banque de ses demandes en retenant que le titre exécutoire ne constatait

Z... , avocate inscrite au barreau de Paris a été omise du tableau à sa demande le 31 mars 2014 ; que la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF) a obtenu le 16 juillet 2015 un titre exécutoire

l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.

de droit, à titre provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation et les productions, que les saisies-arrêts pratiquées

Le 22 octobre 2019, deux avis d'amende forfaitaire majorée ont été émis et rendus exécutoires. 5. Par lettre du 13 novembre 2019, M.

La banque a obtenu un titre exécutoire et converti son inscription en hypothèque judiciaire définitive. 5.

Après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire étendue, la société CEGC a déposé une requête auprès du président du tribunal de la procédure pour obtenir un titre exécutoire contre

que pour déclarer recevable l'appel interjeté par Mme Y..., portant sur la disposition du jugement rejetant sa demande de nullité du commandement de saisie pour défaut de signification à l'héritier du titre

avaient été tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis, et qu'en se bornant à invoquer des moyens tirés de la validité du titre

exécutoire européen en application des dispositions du règlement (CE) 805/2004 et en conséquence de dire que le greffier de la juridiction sera tenu de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2019), le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Paris 16ème La Muette (le comptable public), sur le fondement de titres exécutoires délivrés

sont fondés sur un titre exécutoire ; - constater que les actes d'exécution ont été accomplis avant l'expiration d'un délai de dix ans ; - débouter en conséquence Madame [Z] [G] de l'intégralité de ses

accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois qui suit l'exécution de la mesure ; que la cour constate que la saisie litigieuse n'a pas été diligentée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable du service des impôts des particuliers de Paris 5ème (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre

, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.