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243 694 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00881

Cassation

13 mai 2008

13 mai 2008

X... n'aurait pas été informé et que la société Edialis avait commis "une violation multiple des textes applicables" sans dire lesquels, et pris l'initiative d'une rupture de la relation contractuelle

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617235

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [art. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Texte applicable en matière de taxe locale

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728630

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Contrôle de l'emploi - Ordonnance de 1945 [article L.321-1 du code du travail] toujours applicable après

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173575

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE POUR REPRISE D'ÉTABLISSEMENT EN DIFFICULTÉ (ART. 1465 DU CGI) - DURÉE DE

Résumé IA — à vérifier
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur l'absence de tenue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation : L'article L.123-12 du code de commerce dispose que: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

Source officielle
TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab844acdc6046d47c956f2

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur l'absence de ténue de la comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation : L'article L.123-12 du code de commerce dispose que: « Toute personne physique ou morale ayant la qualité

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y

6137263fcd5801467742416f

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

que la salle de restauration est clairement définie et signalée comme une zone non fumeurs et que le bar est signalé comme zone fumeurs ; il apparaît ainsi que l'employeur a établi, conformément aux textes

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d5f

Cassation

18 février 1976

18 février 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, EN SON TEXTE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742143b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

l'infraction résulte du caractère volontaire de l'acte imputable au prévenu; que la circonstance qu'il pourrait exister une incertitude sur la notion de transfert partiel, telle qu'elle résulte des textes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616704

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Entrée en vigueur du décret du 29 janvier 1973 [article 38 sexdecies D de l'annexe

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007981929

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

335-01-01-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Dispositions de procédure s'appliquant à tous les étrangers - Application aux ressortissants

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201657

Cassation

21 septembre 2012

21 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans les références des textes applicables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200426

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° D 12-12.080 F-D du 31 janvier 2013 ; Dit qu'en page deux dudit arrêt la phrase relative au visa du texte

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2016:16009725

—

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Elle considère en outre que la circonstance que les autorités rwandaises ont refusé de réadmettre le requérant ne constitue pas en elle-même une persécution ou une atteinte grave au sens des textes applicables

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4caf8

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

délictueux dénoncés par la plainte, d'en découvrir et d'en convaincre les auteurs, dès lors que ces procès-verbaux se réfèrent expressément à une plainte qui, articulant les faits et indiquant les textes

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001310_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1981 relatif aux primes et indemnités du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique dont les taux et les montants sont déterminés par des textes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f58

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Ils critiquent la discrimination des textes applicables qui permettent à l'enfant naturel la substitution de nom mais non à l'enfant légitime.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

a exposé qu'il ressort de la procédure collective que Monsieur [K] [M], président de la SAS GLOBAL FORMATION : a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c45562

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 443-6 du Code de la construction ; Attendu, selon ce texte applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501664_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La décision comporte toutefois l'énoncé des considérations de droit et de fait, notamment les textes applicables et les conditions d'éloignement de Mme B en France qui en constituent le fondement.

Source officielle