législation applicable localement" ; 6° bis Au treizième alinéa de l'article L. 612-39 : a) A la fin de la première phrase, les mots : “ aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article 4

—

fonctions de commissaire du Gouvernement pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le Bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78

Code monétaire et financier

l'intermédiaire de filiales et aux opérations d'acquisition et de prise de participation ; 6° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, des règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article L783-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

européenne" est supprimé ; 9° bis A Au treizième alinéa de l'article L. 612-39 : a) A la fin de la première phrase, les mots : “ aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article L784-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 66

Code monétaire et financier

Article Annexe II

—

. •· Protection du territoire contre la menace extérieure et le terrorisme. •· Contrôles transfrontaliers. •· Missions spécialisées (secours en montagne, en mer). L'organisation des services de police nationale.

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

européenne issus du rapport prévu par l'article 6 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

Article Annexe 8-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 98

Code de commerce

Les interventions consécutives à des événements survenant dans la société : révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; procédure d'alerte

Article Annexe II

—

sous-directeur, chef du pôle de coordination d'analyse et de supports opérationnels Adjoint au sous-directeur, chef du pôle de la lutte contre la grande délinquance financière et de la protection du patrimoine Adjoint au sous-directeur chargé de l'anti-terrorisme

LEGIARTI000042970199

—

/ Division nationale de la recherche et de l'appui Chef de section de traitement de l'information 1 DCSP/SCRT - service central du renseignement territorial/département dérives urbaines, repli identitaire, prévention de la radicalisation et du terrorisme

LEGIARTI000042970192

—

Division nationale de la recherche et de l'appui Chef de section de traitement de l'information 1 DCSP/SCRT - service central du renseignement territorial / Département dérives urbaines, repli identitaire, prévention de la radicalisation et du terrorisme

LEGIARTI000024751081

—

Les garanties accordées par l'Etat portent sur des risques limitativement énumérés : risques exceptionnels de transports, risques nucléaires, catastrophes naturelles, attentats et actes de terrorisme.

LEGIARTI000024751009

—

Article Annexe

—

décennie précédente, notre politique de défense devra prendre en compte plusieurs infléchissements : ― la France, son territoire et sa population sont directement exposés à des menaces à caractère militaire ou quasi militaire, en particulier le terrorisme

Page 20 · 394 résultats

← Précédent