d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 27 mars 2009, qui pour assassinat, dégradation aggravée, vol avec arme, enlèvement et séquestration aggravée, en relation avec une entreprise terroriste

. ; que la Commission a constaté que l'infraction était en rapport avec le terrorisme ; Attendu qu'il est fait grief à la Commission, après s'être déclarée incompétente, d'avoir dit " qu'est seul compétent

et de blessures ; "aux motifs que selon l'exposé des faits joint à la demande d'extradition, il est reproché à Santiago Arrozpide-Sarasola, chef des "commandos illégaux" de la bande terroriste ETA

A cet égard, ils visent l’article L. 562-2 du code monétaire et financier et indiquent notamment que l’intéressé a fait partie d’un groupe de dix personnes ayant rejoint l’organisation terroriste Daech

Y... a été mis en examen des chefs de rébellion, apologie publique du terrorisme et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour en récidive, et placé sous mandat de dépôt criminel ;

Habib X... des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme et, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

[D] [S] des fins de la poursuite du chef d'apologie d'actes de terrorisme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2017 où étaient présents dans la formation

de même idéologie (...) et de surcroît, étroitement contrôlées par ladite organisation terroriste   », et conclut à l’existence d’un «   seul sujet réel, c’est-à-dire l’organisation terroriste

    Legal definitions of terrorist activity and terrorism Section 3 of Law of the Russian Federation no. 130-FZ “On the struggle against terrorism” defines terrorism as: “violence or the threat

Des personnes suspectes d’entretenir des liens avec le terrorisme international font peser une menace terroriste sur le Royaume-Uni.

En outre, compte tenu du contexte de menace terroriste pesant sur le territoire à un niveau très élevé, accru par le risque d'importation du conflit israélo-palestinien, la menace terroriste ne se limite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

.] , ont formé le pourvoi n° J 19-21.014 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement rendu le 16 février 1996 par un juge d'instruction de l'Audiencia Nacional à Madrid dans une information 16/93-C pour des faits qualifiés assassinat et terrorisme

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme