AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6438f360a942a604f5e9389a
13 avril 2023
13 avril 2023
l'objet lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel d'exécution du contrat de travail, d'une contrepartie soit sous forme de repos soit sous forme financière.
Source officiellePage 20 sur 193
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a23
6 juillet 2022
6 juillet 2022
S'agissant des temps de déplacement professionnel du salarié pour se rendre de son domicile vers un lieu de travail distinct du lieu habituel, et qui dépasse le temps normal de trajet, dont il rappelle
Source officielle