X..., son salarié, une somme à titre de rappel de salaires pour la période allant de 1985 à 1989, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 9 de l'avenant "Mensuels" à la convention collective des

X... a été engagé le 27 août 1990 par la société Les Mutuelles du Mans Assurances Vie au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe ; qu'un accord collectif d'entreprise

1973 de préférence à celle du 6 avril 1956 ; 3 / qu'en cas de concours de conventions collectives doivent être préférées les dispositions de la convention collective globalement plus favorables à l'ensemble

nominal du prêt indexé sur la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois, et les intérêts de retard calculés sur la base du taux nominal du prêt indexé sur la moyenne mensuelle de l'Euribor 3 mois majorés

X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de

Au titre de son préjudice, Mme [O] soutient que les fautes de la SCP l'ont privée de la possibilité de faire valoir ses demandes sur le fondement de la convention collective nationale des prestataires

, a formé le pourvoi n° W 20-12.542 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Rain Bird Europe, société en nom collectif

avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2013 certaines sommes à titre de rappels de salaire dus jusqu'au mois d'octobre 2018, alors « qu'aux termes de l'article 4 de l'accord de réduction du

Les courriers électroniques collectifs visés ci-dessus peuvent contenir l'objet sommaire de la communication mais doivent, pour le détail, renvoyer à une ou plusieurs page(s) Intranet (liens).

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse la mise à la retraite avant l'âge fixé par la convention collective

à l'article 31 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; .

sa créance à due concurrence de 280 6914.88 € représentant le montant de la totalité des échéances à échoir postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, outre les intérêts au taux contractuel

X... la somme de 30 668 francs, augmentée des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une part, que la

qualité de chef d'atelier a été licencié le 27 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant au taux

, il doit être retenu que cette convention ne peut trouver à s'appliquer, pour la détermination de l'assiette, aux salariés expatriés qui bénéficient de primes spécifiques que la convention collective,

. ; que le juge-commissaire a admis la créance déclarée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le taux de l'intérêt

X... pouvait prétendre au maintien des dispositions de la convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 132-5 du Code du travail

Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette