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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd9751a8f6673629f7249e2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Infirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches‑du‑Rhône du 22 novembre 2018 et condamne la caisse primaire d’assurance maladie à payer à Madame la somme de 19 988 € à tit

Résumé IA — à vérifier

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CC

cr

DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/Mehmet X

613725c9cd58014677420807

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

DIJON, en date du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mehmet X... et autres des chefs de vols, recels, obtention indue de documents administratifs et usage, a déclaré irrecevable comme tardif

Source officielle
CC

civ2

613721d8cd580146773f802a

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

électeur, radié des listes électorales de la commune de Prévenchères, alors que, d'une part, il aurait toujours été domicilié dans cette commune, et alors que, d'autre part, il aurait été convoqué tardivement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00078

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

dans ses écritures, que l'expert mandaté par la société Axa avait retenu les prix proposés par elle à plusieurs reprises, ce qui aurait exclu de sa part tout refus systématique de prise en compte des tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200977

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200978

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200979

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200980

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

... n'a pas opté pour le maintien de son ancienne cotisation et la réduction proportionnelle de la garantie, la société AG2R est fondée à réclamer des cotisations qu'elle a fixées en fonction de son tarif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200981

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200982

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque 1er janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200983

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200984

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

... n'a pas opté pour le maintien de son ancienne cotisation et la réduction proportionnelle de la garantie, la société AG2R est fondée à réclamer des cotisations qu'elle a fixées en fonction de son tarif

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200985

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200986

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200987

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200988

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200989

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200990

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200991

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

... n'a pas opté pour le maintien de son ancienne cotisation et la réduction proportionnelle de la garantie, la société AG2R est fondée à réclamer des cotisations qu'elle a fixées en fonction de son tarif

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants des garanties « seront revalorisés, à chaque premier janvier, en fonction de l'évolution du salaire national de base EDF-GDF (valeur 1er juillet) » ; qu'en admettant qu'AG2R puisse modifier ses tarifs

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