a eu modification ni dans la nature du commerce ni dans les surfaces de vente ; Considérant que la surface nouvelle de 200 m2 prévue pour une boutique attachée à "l'autocentre" est négligeable au regard

de 9 000 m2, d'une surface de vente extérieure non couverte, dite " cour des matériaux ", de 2 400 m2 et d'une surface de vente extérieure sous auvent de 1 156 m2.

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".

approuvé de la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) interdit en zone UD, zone à caractère d'habitat individuel qui constitue l'extension naturelle de ce bourg, "la construction de commerces de plus de 100 m de surface

pouvoir, la décision du 15 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Sodiplan l'autorisation de créer une station de distribution de carburants de 228 m de surface

En ce qui concerne le bien-fondé de la requête : S'agissant de la surface de vente : 6.

à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close

doivent être appréciées non au niveau de l'établissement dans sa globalité mais par catégories de surface taxable ; plus de la moitié des surfaces de vente a toujours été affectée à titre exclusif à la

n'est pas opposable au bailleur ; qu'en énonçant que c'était de manière conforme à la réalité qu'en l'espèce, l'expert judiciaire avait déterminé que la surface de vente exploitée par la société Besson

et non révélée aux acquéreurs, constituait un vice affectant les parts cédées dans la mesure où le retrait de ladite autorisation et donc la suppression de la véranda entraînait une diminution de la surface

La SCI Tian a modifié son projet, portant la surface de vente à 5 746 mètres carrés, et a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 28 février 2022.

de vente globale ; / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres

en l'état futur d'achèvement pour des surfaces de vente définies dans le projet et que le groupe Boulanger avait conclu avec la SEDL un bail commercial pour un magasin d'électro-ménager également compris

inférieures dans leur globalité aux surfaces autorisées (respectivement 5000 m2 et 1378 m2), la SA A gérait en fait une surface de vente de 266 m2 dans la galerie marchande (manège à bijoux, espace multimédia

de vente totale, composé d'un supermarché " Aldi " existant, d'une surface de vente de 900 mètres carrés, et de quatre cellules commerciales à créer : un magasin à l'enseigne " Action " d'une surface

et du bâtiment qu’elle exploite, et de la construction d’un nouveau bâtiment à l’enseigne Lidl d’une surface de vente de 1 479,41 m2, la surface de vente totale de l’ensemble commercial étant portée à

de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin

pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m² de surface