AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943379ba5988459c419dc
4 décembre 1974
4 décembre 1974
CONTRE DAME Y..., SUIVANT COMMANDEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1969, PUBLIE LE 25 DU MEME MOIS, IL FUT PROCEDE A L'ADJUDICATION LE 19 MARS 1970 ; QU'A LA SUITE D'UNE SURENCHERE, UNE NOUVELLE ADJUDICATION
Source officiellePage 20 sur 67
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300629
6 mai 2014
6 mai 2014
; qu'ainsi lorsqu'à la suite d'une adjudication, une déclaration de surenchère est effectuée au greffe, est recevable à agir en garantie décennale jusqu'à la date de l'adjudication sur surenchère, la
Source officielle