En deuxième lieu, l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans

En ce qui concerne les motifs de refus du permis de construire : 4. La société requérante conteste la légalité des motifs de refus du permis de construire.

Par suite, il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée par la commune en défense. 11.

S'il a déposé, le 20 juillet 2021, une demande de permis de construire en vue de régulariser cette construction, sa demande a été refusée le 15 septembre 2021.

général de Greenland France, avait changé les plaques de quatre machines presse-balles rondes fabriquées en 1989 pour les faire apparaître comme étant de l'année 1990 ; que l'enquête de la DGCCRF a permis

Il ressort des pièces du dossier qu’au 26 janvier 2023, date à laquelle la SARL Kalithys a déposé sa demande de permis de construire, les travaux autorisés par le permis de construire valant division,

d'aménager modificatif sollicité aurait pu être refusé au motif que le permis d'aménager initial était périmé à la date de l'arrêté contesté et elle sollicite une substitution de motifs sur ce point ;

2022 et a annulé son permis de conduire.

l'origine frauduleuse des fonds ayant transité sur ces comptes a été retenue même si les enquêteurs n'avaient pas alors pu déterminer de manière précise pour l'intégralité de ces sommes l'infraction ayant permis

Par deux arrêtés du 23 août 2021, la maire de Fons-outre-Gardon a refusé de délivrer les permis de construire ainsi sollicités.

En ce qui concerne les substitutions de motifs demandées : 8.

Par suite, la substitution de motif sollicitée par la commune de Sin-le-Noble doit être écartée. 6.

dû faire l'objet d'une demande de permis de construire modificatif.

Par un arrêté du 27 janvier 2022 le maire de cette commune a refusé le permis sollicité.

de motifs tirée de ce que le maire était en situation de compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable sollicitée, les travaux en litige devant faire l'objet d'un permis de construire.

prohibée dans l'assiette des cotisations sociales ; qu'en considérant pourtant que la réintégration des primes d'intéressement opérant une substitution prohibée doit être totale quand bien même ces primes

Pour rechercher l’existence d’une atteinte de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d’apprécier, dans

décembre 2010, par l'entremise des trois agents immobiliers, la société SET a conclu, avec la société italienne Brand Partners Retail Development, une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution