sans contrepartie dans les droits de la promesse de vente, et l' objectif commun de participer aux résultats, profits ou pertes, matérialisé dans l' acte de substitution de la promesse de vente par la

MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS "MJA", ainsi que Maître [K] [G] de la S.C.P.

[L] a reçu du mandataire liquidateur l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail soit le 15 décembre 2010. M.

recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire

ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le demandeur en personne, ne peut l'être que par un mandataire

matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire

1] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Claude RAMOGNINO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIME Maître [Y] [O] Mandataire

[Localité 8], dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [R] [G], en qualité de mandataire

à passer des contrats d'application avec les sociétés du groupe bénéficiaires du référencement ; qu'en jugeant que le contrat cadre avait été passé par la société EMC Distribution, en qualité de mandataire

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire

Y... ne peut être considéré comme le mandataire, même apparent de son épouse, que M.

représenté par la SELARL de GRESLAN-BRIANT, avocats LA SELARL Mary-Laure B..., Mandataire liquidateur de Mme X... épse Y... 15, rue Colnett - Immeuble LE PENELOPE - Motor Pool BP. 3420 - 98846 NOUMEA

* SELAFA MJA en la personne de Me [F] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

tâches juridiques ; qu'en considérant que Mme A..., secrétaire, avait valablement représenté les époux Y... qui avaient expressément donné procuration à un clerc de notaire, motif pris de ce que le mandataire

avec demande d'avis de réception adressée à l'administrateur et à défaut au représentant des créanciers ou au liquidateur ; que le juge-commissaire ne peut être saisi qu'en l'absence d'accord du mandataire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la Société Compagnie Immobilière Construction Gestion, représentée par la société EIF Expertise, son mandataire, demande au tribunal

en conséquence, être rejetée ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que, dans le contrat conclu avec la société CEC, ou ultérieurement, Mme X... avait donné son consentement à une substitution

ne peut être mis à sa charge dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de suivre son exécution ; - le montant du marché de substitution est surévalué.