délibération par laquelle une Fédération sportive a refusé d'infliger une sanction disciplinaire à un club sportif, n'est pas tenue d'appeler ce club à l'instance dès lors que le juge ne peut se substituer

fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, admis que le juge pouvait procéder à la détermination de sanctions statutaires indéterminées et imprécises et substitué

sa décision ; et alors, d'autre part, que la renonciation à se prévaloir d'une condition défaillie ne fait pas revivre l'accord d'origine qui est devenu caduc, un nouveau contrat devant alors se substituer

d'accord du 27 mai 1986, l'allocation d'une indemnité représentant le remboursement du voyage périodique ne peut se cumuler avec l'indemnité de grand déplacement par jour calendaire à laquelle elle se substitue

assistance d'une tierce personne d'une manière globale, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs en n'indiquant pas le fondement juridique du calcul du capital, substitué

Y..., ancien exploitant agricole, percevait une pension d'invalidité pour inaptitude totale au travail; que lors de son soixantième anniversaire, la Caisse de mutualité sociale agricole a substitué une

Paris, 26 février 1997), d'une part, d'avoir faussement appliqué l'article 48 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, en décidant que le conseil de l'Ordre ne pouvait substituer

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en outre la novation ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte positif et non équivoque ; qu'en déduisant sa volonté d'éteindre sa créance salariale pour lui substituer

P... avait « explicitement marqué sa volonté de se voir substituer par cette société dans le bail initialement conclu entre lui et M. E...

à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction sur l'intéressé ; que la notation et l'avancement des agents relevant du pouvoir de direction de l'employeur, le juge ne peut dès lors se substituer

tendant à autoriser des perquisitions domiciliaires en motivant sa décision sur des faits qui n'étaient pas énoncés dans la requête, elle-même exempte de toute articulation factuelle, le juge se substituant

tendant à autoriser des perquisitions domiciliaires en motivant sa décision sur des faits qui n'étaient pas énoncés dans la requête, elle-même exempte de toute articulation factuelle, le juge se substituant

X... avait pris acte de la substitution de la société Le Bihan à la société Queyroux dans l'exécution des contrats litigieux, l'arrêt retient qu'un contrat à durée indéterminée s'est ainsi substitué aux

l'un et l'autre majeurs au décès de leur père, il leur appartenait d'agir directement à l'encontre des débiteurs des dommages-intérêts, leur mère même débitrice d'aliments à leur égard ne pouvant se substituer

mesure d'instruction si un doute subsistait quant à l'imputabilité des fautes ; que d'autre part la cour d'appel a mis à la charge de l'employeur la preuve des motifs invoqués ; qu'en outre elle s'est substituée

d'avoir refusé d'annuler l'ordonnance prolongeant sa détention dès lors que les motifs propres de cet arrêt, qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, ont été substitués

Attendu que la veuve du salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 juin 1992) d'avoir dit que l'accident n'est pas dû à une faute inexcusable de la société Seroba, à laquelle se serait substituée

a contribué à la réalisation du risque, la faute de la victime d'un accident du travail est susceptible d'atténuer la gravité de celles qui sont imputées à son employeur ou au préposé qu'il s'est substitué