le délibéré par mise à disposition au greffe fixé au 1er juin 2026 avancé au 27 avril 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre Ce magistrat a rendu

W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. K...

Elle soutient que - l'expertise a été réalisée dans le respect du contradictoire ; - elle est également subrogée dans les droits du centre hospitalier au titre de la subrogation conventionnelle ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre M. Thibault GRAFFIN, conseiller M.

Sur la subrogation conventionnelle, considérant que la quittance subrogative ne fait pas preuve par elle-même de la concomitance de la subrogation et du paiement, la preuve en incombant au subrogé, elle

La subrogation prévue par ces dispositions étant conventionnelle, elle doit s'apprécier en considération des termes du contrat. 28.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

Les conclusions du FIVA, très générales sur ce chef de préjudice, ne mettent en avant ni des activités pratiquées antérieurement, ni une pratique rendue impossible ou plus difficile depuis le diagnostic

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Packard Bell Angers de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Van

B...a accepté cette indemnisation le 25 avril 2007 ; que l'ONIAM s'est trouvé, de ce fait, subrogé à hauteur des sommes versées dans les droits de M.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 05 Novembre 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 09333 Décision déférée à la Cour : jugement rendu

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme [V] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-24.008 contre l'arrêt rendu

Le FIVA, subrogé dans les droits de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, présidente Madame Patricia POMONTI, conseillère Madame Irène LUC, conseillère désignée

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 21 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 05 / 00785 Monsieur Christian Alphonse Léon Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Philippe X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les souscripteurs des Lloyd's

Sur la subrogation conventionnelle de la compagnie AIG, la quittance subrogative prouve la volonté de subroger, et est antérieure au paiement subrogatoire de telle sorte que la société AIG est bien subrogée

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur James X..., demeurant à Poitiers (Vienne) Vouneuil-sous-Biard, lieudit "La Brousse", et sur