Saint-Maur et la société Unicomi donnait droit au remboursement immédiat du prix de vente au profit de la société Unicomi ; qu'en revanche, cette clause demeurait sans effet juridique en l'absence d'une stipulation

Il relève que cette assurance pour compte repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui qui conduit le tiers à avoir la qualité d'assuré et être créancier de l'indemnité d'assurance, la stipulation

parties en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la clause de garantie de passif peut jouer au profit de l'acquéreur mais également au profit de la société ou de ses créanciers, que la stipulation

réputé avoir seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure » ; qu'elles font valoir qu'en application des principes régissant l'assurance-vie, qui constitue une stipulation

invoquent ne résulte que de l'application des statuts de la CADVI au jour de l'ouverture des droits de leurs conjoints et des leurs ; Considérant que les appelantes invoquent encore les règles de la stipulation

Il affirme qu'il est de jurisprudence constante que la loi de l'acte principal régit également les conditions et les effets de la stipulation pour autrui.

Attendu que Frank Y..., qui exerçait l'activité d'artisan taxi, avait souscrit, à compter du 12 juin 1996, auprès de la MGCIA TOULOUSE ;, une assurance "Promultis" aux termes de laquelle, et entre autres

apparaître comme acquéreur du bien comme il a été demandé la veille de l'acte à Maître A..., notaire du vendeur ; que la seule possibilité aurait été que l'acquéreur soit Madame X... avec une clause de stipulation

remboursement de l'emprunt, ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation

expressément reprises devant la cour de renvoi faisant valoir que l'assurance pour le compte d'une personne déterminée peut être contractée même sans mandat de la part de celle-ci en la forme d'une stipulation

La société ASSURANCES [F] soutient avoir bénéficié d'une stipulation pour autrui qui n'a pas été révoquée ; subsidiairement, la responsabilité délictuelle de M.

D... ; qu'en revanche, aucune restitution n'est due à l'emprunteur des sommes s'inscrivant dans un rapport de stipulation pour autrui ; que l'assureur versant directement au bénéficiaire les montants dus

Y... ; qu'en revanche, aucune restitution n'est due à l'emprunteur des sommes s'inscrivant dans un rapport de stipulation pour autrui ; que l'assureur versant directement au bénéficiaire les montants dus

Ils soutiennent que même si la situation devait relever d’un mandat, l’institution ressort du même livre du Code Civil que la stipulation pour autrui et n’autorise pas la violation des droits des salariés

Jean-Claude a souscrit un contrat de type « Convention Obsèques » dont l'objectif est clairement stipulé, tant dans la dénomination même du contrat que dans ces annexes.

travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand, en sa qualité de bénéficiaire de la stipulation

décision un appel de portée générale ; Vu les uniques conclusions signifiées le 15 janvier 2013, aux termes desquelles la société anonyme POLY PRODUCTIONS demande à la cour de : - constater la stipulation

ensuite que les dispositions de l' article 901 du code civil n' ont pas vocation à s' appliquer aux contrats d' assurance vie, lesquels, régis par le code des assurances, constituent juridiquement des stipulations