février 2002) d'avoir dit que la saisie devait être réduite seulement de 3 037,11 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte tant des dispositions de l'article L. 442-4 du Code du travail que des stipulations

ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 4 janvier 2000) d'avoir débouté la CRCAM de sa demande en paiement alors que, d'une part, en opposant les stipulations

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler les stipulations d'intérêts des avenants des 20 janvier 2012 et 16 décembre 2013, d'ordonner, en conséquence, la substitution au taux conventionnel du taux légal

invoquer devant le juge prud'homal, par voie d'exception et sans condition de délai, l'illégalité de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, en particulier des stipulations

(les consorts N...), pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement des sommes dues ; que ceux-ci ont, notamment, soulevé la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels en raison de

X... a levé l'option le 27 septembre 1999, ce qui implique qu'il avait, à cette date, "usé de la faculté d'acquérir les parts sociales dans le délai stipulé" et que la vente était parfaite à cette date

motif pris de ce qu'il n'aurait fait, à aucun moment, état d'une quelconque rémunération de la participation des associés au capital de la société, la cour d'appel a dénaturé les stipulations

H... comme conseil », cependant que cette clause stipule que « Monsieur A...

X..., notaire associé, entre le 18 février 2003 et le 10 mars 2009 ; qu'assignée en déchéance ou annulation des stipulations d'intérêts conventionnels de chacun des quatre prêts et substitution de l'intérêt

Certes l'article 8 du protocole stipule que « M. V... ou toute autre société qu'il voudra se substituer promet d'acquérir de M.

été exclue par l'association ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, quand il résultait de ses constatations, d'une part, la rémunération des prestations fournies dès lors que le montant stipulé

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour absence de fourniture de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale n'interdit de stipuler

la condition suspensive en sa faveur », sans rechercher si l'obligation de justifier du dépôt d'une demande de permis de construire mise à la charge du bénéficiaire de la promesse n'avait pas été stipulée

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

X... et n'avait rempli son obligation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que seul le bénéficiaire d'une clause stipulée à son profit peut s'en prévaloir

, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la circonstance que Mme C... ait acquis en 1984 le camion litigieux pour une somme inférieure au prix stipulé

et accessoires limitativement énumérés, son article 5 a un caractère général puisqu'il emporte "renonciation à tous droits, actions et prétentions" et qu'il convenait donc de rechercher si cette stipulation

Z... avait "délibérément choisi d'(en) empêcher l'accomplissement" ; qu'il en résultait nécessairement que, déjà à cette date et en tout cas au 30 juin 1995, la condition stipulée était réputée accomplie