La société Fiferdis a également refusé d'agréer cette dernière comme sous-traitant. 7. La réception de l'ouvrage est intervenue le 19 novembre 2010. 8.

donc que les travailleurs mentionnés sur la citation étaient effectivement employés par la Sarl Sebello ; "alors d'une part qu'il ressort du dossier des déclarations de l'ensemble des entrepreneurs sous-traitants

profilés nécessaires à cet ouvrage ; qu'alléguant un retard dans la livraison de celui-ci et des défauts de fabrication des poutres métalliques, l'entrepreneur principal a assigné en réparation le sous-traitant

réglée de la totalité de ses factures, cette société a assigné en paiement la société Blanck qui a demandé reconventionnellement la réparation du préjudice résultant de l'abandon d'un chantier par le sous-traitant

a des conditions d'application et des effets différents de l'action en responsabilité délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait

, prend en compte, non la valeur réelle des prestations fournies, mais leur coût calculé en fonction des déboursés analytiques exposés par le sous-traitant, affecté d'un coefficient de 28 % correspondant

Y..., ès qualités, des sommes correspondant à trois factures relatives à des travaux de sous-traitance des commissariats aux comptes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

" est une convention par laquelle un employeur offre à son co-contractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité ; qu'il a

la réglementation ; que les artisans sous-traitants ont dû signer des attestations préétablies par S.P.B. pour dégager son gérant de toute responsabilité.

Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Tourcoing, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Xerox intervenait en effet en qualité de sous-traitant de la société EIC (...).

Elle fait valoir que : - l'agrément donné à la sous-traitance l'a été au vu du contrat de sous-traitance prévoyant expressément que l'entrepreneur principal fournissait au sous-traitant une caution bancaire

dont la réalité n'a pu être apportée, il résulte, en effet, de la procédure fiscale qu'au titre de l'exercice 2000, la société avait comptabilisé des charges de sous-traitance à l'appui desquelles elle

notamment, pour prêt illicite de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus de ce chef, l'arrêt retient que leur relation contractuelle doit s'analyser en une sous-traitance

société Mouraret fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être relevée et garantie par la société Gal'Valence en application de l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen, que le sous-traitant

de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle donne matière à interprétation ; qu'en l'espèce, pour exclure la garantie de l'assureur du sous-traitant

de son employeur, un extrait du registre du commerce constatant l'immatriculation de la société sous-traitante et une attestation de paiement des cotisations d'Urssaf ainsi qu'une copie de l'assurance

à l'article L. 8222-3'', ne visait que l'hypothèse de la sous-traitance dans laquelle un sous-traitant est en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221