n'excluaient pas, en l'espèce, l'indemnisation du sous-traitant, l'arrêt retient que l'article XVI du contrat de sous-traitance est seulement destiné à jouer en cas de résiliation du contrat principal

première instance mais aussi devant la Cour qu'il avait, sur instructions d'Alain G..., mis en oeuvre des manoeuvres frauduleuses, constituées, d'une part, en l'établissement de fausses factures de sous-traitance

exécutées par le sous-traitant. » ; qu'ainsi, le sous-traitant, ayant lui-même recours à la sous-traitance, est entrepreneur principal au sens de ladite loi, et est, dès lors, tenu de fournir une garantie

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

équipe composée de 7 à 9 ouvriers, ne pouvait légalement permettre aux juges du fond d'écarter la qualification de sous-traitance aux relations contractuelles unissant la SNB à ces artisans ; "alors

couvert de pseudo contrats de sous-traitance, a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés de la SARL Gytra Tp qui, ayant été placée en liquidation judiciaire le 27 juillet 2010, présentait un

des travaux réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que la société Boccard avait bien exécuté les travaux commandés par la société STX en vertu du contrat de sous-traitance annulé

que le GAEC fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes fondées sur un contrat de sous-traitance, alors selon le moyen : 1°/ que, d'une part, constitue un contrat de sous-traitance

Christophe Y... sans qu'aucun contrat de sous-traitance n'ait été conclu entre les deux sociétés.

de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage

des travaux de l'entreprise "les Maisons Reboul", établissement et chiffrage des devis des "sous-traitants" par "les Maisons Reboul", absence de définition des travaux sur les prétendus contrats de sous-traitance

, ceux-ci prenant donc fin avec le contrat de sous-traitance.

Elle fait valoir que : - aucun contrat de sous-traitance n'a été signé entre la société Lignon Métal et la société requérante ; la demande de signature du formulaire DC4 de sous-traitance de la société

Par ailleurs, la société [3] a confié le lot électricité à la société [1], laquelle a conclu un contrat de sous-traitance avec la société [2] pour la réalisation de certains de ces travaux électriques.

de sous-traitance et qu'elle n'a pu, de ce fait, accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement ; qu'à la date à laquelle la situation de travaux n° 9 a été émise, soit le 18 juin 2012

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

Attendu que pour accueillir la demande de la société CMT l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites aux débats que la société LBA avait nécessairement connaissance de l'existence du contrat de sous-traitance