son mandat, plaçaient cette société dans un état de complète dépendance économique, à l'égard de son distributeur exclusif", la société So Frui Prim, et que "le seul fait que, dans une lettre du 5 mai

, dans un délai de 3 mois après la signification du jugement, et passé ce délai à démolir le mur sous une astreinte par jour de retard ; que les époux A... ont assigné les époux X... devant un juge de

pour Samy Y..., société dont les parts étaient détenues à hauteur de 50 % par Ali X..., gérant, et à même hauteur par son frère Saïd dit Ben ; que les sous-traitants étaient choisis par Ali X...

Y... est parfaitement établie ; qu'en effet, si ce dernier persiste à nier avoir donné en location à Mme Z... le logement situé au sous-sol de la maison sise au [...] et persiste également à affirmer que

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

à sa demande de communication de son dossier médical à son médecin traitant, concernant son hospitalisation du 22 août au 5 septembre 2013.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

; 2) la liste de son paquetage à son arrivée au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 3) la liste de son paquetage à son départ du centre pénitentiaire de Metz.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

A..., exerçant sous la dénomination "Entreprise A... et compagnie", demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La SMABTP et M.

[I] demandait une conversion sous forme de jours-amende ou à défaut sous forme d'un travail d'intérêt général, mais ne s'opposait pas également à "tout autre mesure d'aménagement que le juge estimerait

, en présence d'un représentant syndical de son choix, de son dossier administratif.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils

leurs demandes en reprise de l'étanchéité du mur du sous-sol et du drain périphérique, alors « qu'en vertu de l'article 1147 ancien du code civil, applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il

de l'accès à la nationalité française disposerait concernant son client.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B... n'a pas contesté, dans le délai de recours, la transcription qui a été faite de son entretien.