jugement attaqué (tribunal d'instance d'Albi, 14 juin 1994), d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a jamais été convoqué ou, à tout le moins, n'a jamais reçu

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[T] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 24 novembre 2023, qui, pour destruction aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

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Y... a déclaré par simple affirmation n'avoir reçu que 370 paillettes dont 100 concernaient RIGOLO et 80 SIBIEN, effectivement livrées par M. Z.... Il n'a produit aucun bon de livraison.

un simple vice de forme, pour refuser d'en prononcer la nullité en l'absence de grief, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et, par refus d'application

300 000 francs ont, dans le cadre d'une opération d'investissement immobilier, souscrit auprès du Crédit agricole (la banque) le 30 juillet 1991 un emprunt d'un montant de 600 000 francs, après avoir reçu

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Bernard X... et sa veuve ont demandé la réintégration par Mme Y..., légataire de la quotité disponible, des libéralités que celle-ci avait reçues du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe doublée d'une lettre simple pour le débiteur.

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licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses qu'il a l'obligation de porter à la connaisssance du salarié dans la lettre de licenciement, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la simple

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, ne mentionnait les voies et délais de recours et que l'assuré ne contestait pas avoir reçu le « rattrapage de retraite » correspondant, quand ce dernier contestait avoir reçu la notification litigieuse

Y... fait état de coups reçus lors de son arrestation, il ne mentionne pas avoir subi de violences ou tortures durant sa détention ; qu'il ne dénonce que les conditions de celles-ci à savoir sa mise au

société PAB 14, puis promu délégué commercial, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 1990; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le reçu