AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301035
12 octobre 2017
12 octobre 2017
et que le projet a évolué au gré des demandes de M.
Source officiellePage 20 sur 7735
4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
soutenir que la requalification de la place Guibert ne serait pas prévue dans les objectifs importants de cette convention ; la décision de préemption repose sur de nombreuses études, loin du stade de simple
Source officielle