, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont violé l'article L. 112-2 du Code des assurances dés lors que la preuve d'un contrat d'assurance ne peut résulter que de la police ou de la note

de services était justifié dès lors qu'il n'était pas établi que ces notes eussent été mises à sa disposition pour qu'elle pût en prendre connaissance sans répondre aux conclusions d'appel de la société

nationaux ou de non-discrimination ne peuvent se voir opposer l'absence de production d'un tel justificatif, tel n'est pas le cas pour les ressortissants de pays tiers ayant conclu avec la France une simple

sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que la note

instance que devant la cour d'appel, dans une procédure en référé tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire ; qu'après introduction de la procédure d'appel, Mme X... a, le 11 avril 1989, adressé une note

il est nécessaire que, au jour de l'échéance, le tireur possède contre le tiré une créance certaine, liquide et exigible ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constate que l'effet litigieux avait simplement

Elle fait valoir, tout d'abord, qu'elle n'avait jamais conservé le cahier que l'employeur s'acharnait à lui réclamer et qu'il ne s'agissait en réalité non pas d'un cahier de procédures mais d'un simple

de la réalité de cette dépense et de la note d'honoraires afférente ; qu'en considérant, pour écarter sa demande d'indemnisation, que la rédaction de cette note était nécessairement incluse dans la mission

de service permanente à caractère général ; - que la note n'attribuait au prétendu délégataire aucun pouvoir précis de sanction et ne précisait pas non plus de quels moyens matériels et financiers il

comme prescrite l'action civile des chefs de diffamation publique, injures publiques et complicité ; "aux motifs qu'une "remise de cause peut être décidée par un arrêt distinct mais aussi être simplement

X... sur chacun des barrages où il intervenait n'ait pas présenté les caractéristiques d'un véritable logement de fonction dès lors qu'il s'agissait d'une simple facilité complémentaire accordée au salarié

1994, s'est tenue une réunion extraordinaire du comité d'établissement à l'issue de laquelle un avis négatif a été donné sur la fermeture des ateliers ; que, néanmoins, dès le 13 octobre 1994, deux notes

"en ce que l'arrêt a déclaré Philippe Y... coupable d'avoir, entre le 7 janvier 1994 et le 21 juillet 1994, commis le délit d'usage de faux au préjudice du Gan Incendie Accidents en joignant à ses notes

ne comportait aucune appréciation injurieuse ; qu'en décidant cependant que la note de Mme Y... caractérisait une faute grave, sans prendre en compte ces circonstances particulières, la cour d'appel

constitue pas un acte faisant grief mais une simple mesure d'information ; - à titre subsidiaire, le jugement attaqué, qui comporte une simple erreur matérielle de date, n'est pas irrégulier ; - les

condamnée au paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur une note

obtenues aux deux derniers entretiens annuels d'évaluation ; que la note maximale pouvant être obtenue au titre de l'évaluation (30 points) était égale à la note maximale pouvant être obtenue

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir à titre principal que le commandement de payer est nul en ce qu'il ne comprend aucun décompte et renvoie simplement à une note manuscrite imprécise