aux actes de division et que l'assiette de la servitude pour cause d'enclave a été prescrite par un usage établi depuis plus de 30 ans.

ou la non-existence de la même servitude.

de authentique d'octobre 2007 ne pouvait pas reprendre une servitude qui n'existait pas dans les précédentes conventions, cette servitude ne pouvant résulter que du constat de l'état d'enclave volontairement

En outre, la demande tendant à ordonner à la SCI EMT de retirer tout obstacle grevant la servitude litigieuse est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite.

Soutenant que ces parcelles constituaient auparavant un fonds unique, et qu'il existait une montée de grange ainsi qu'une porte permettant l'accès à la ferme devenue sa propriété, M.

Cette acquisition était précédée d'un protocole d'accord régularisé le 29 septembre 2005 entre monsieur [Z] [W] et les époux [Y], prévoyant que lui sera consentie par ces derniers une servitude de passage

conventionnelle, exclusive d'une servitude déjà existante.

de la servitude de passage sur les parcelles cadastrées [Cadastre 4] et [Cadastre 5] lui appartenant.

d'une servitude de passage grevant le fonds cédé ; que Mme Y..., puis M.

A la demande de Mme [R], la société Orange le 27 mars 2019 a établi un devis d'un montant de 1 117,56 euros portant sur le déplacement du poteau en bois au niveau de la servitude de passage existant entre

en partie sud du terrain accessible depuis la rue de la résistance ou la grande rue de la Coupée " alors que la seule servitude de passage existant sur le terrain de M.

D, constituant le terrain d'assiette du projet litigieux, ne prévoit pas d'autre usage que résidentiel pour ces parcelles ; - l'étude d'impact du projet est insuffisante dès lors qu'elle élude l'existence

[Y], que l'assiette de la servitude est bien de 5 m s'agissant d'une double servitude à la fois pour le passage et le reste pour le VRD, « séparés » par un mur de propreté, mur qui existait lors de l'achat

la SCI Gouband ne pouvait se prévaloir d'une servitude de vue parce que l'acte de 1946 n'indiquait pas l'existence d'une servitude et que la pose des obturations en 1982 n'impliquait pas pour autant que

En outre, le plan topographique du géomètre-expert joint au dossier de demande de permis de construire modificatif représente la servitude de passage existante et celle à créer sur le surplus de terrain

M. et Mme [X] font valoir que : - M. et Mme [X] reconnaissent que l'acte authentique du 27 août 2019 prévoit l'existence de plusieurs servitudes et d'une obligation propter rem mais la servitude de stationnement

; que la connaissance par l'acquéreur de l'immeuble grevé de l'existence de la servitude ne supplée pas le défaut de publicité ; qu'en retenant, pour dire la servitude stipulée dans l'acte du 22 juillet

de toute servitude non apparente non déclarée lors de la vente. 8.