Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches ; Attendu les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer aux vendeurs l'intérêt légal dû sur le prix de vente séquestré

depuis le mois d'octobre 2015 auraient dû être distribués à la société [M] gestion Luxembourg et d'ordonner la libération du séquestre des titres et des dividendes au profit de cette dernière, alors «

octobre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 23 octobre 2018, pourvoi n° 17-86.247), l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Guyane sous l'accusation de vol avec arme en récidive et de séquestration

2025 [Y] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre des mineurs, en date du 18 septembre 2023, qui, pour viol aggravé et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration

Une enquête a été déclenchée le jour même, suivie, le 30 mai, de l'ouverture d'une information contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et séquestration arbitraires. 4.

la mise en demeure, tant pour la période écoulée au jour du prononcé du présent jugement, que semestriellement, en tant que de besoin, dans l'hypothèse où le taux d'intérêt applicable au cours d'un semestre

conclu avec la société Système U, pour la période de juin 1986 à mai 1987 ; qu'elle a réglé la redevance semestrielle de juin 1986 au 31 décembre 1986, mais a refusé de régler celle afférente au second semestre

10 et 11 novembre 1987, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, arrêté, détenu ou séquestré : André, Catherine, MarieChristine et Laurence X...

de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenirEnjoindre à Maître [F] [Y], notaire conventionnellement désignée en qualité de séquestre, de lever le séquestre et payer aux consorts [

le moyen, "que la consignation vaut paiement et entraîne donc la cessation du cours des intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le montant des loyers et charges a été séquestré

; "6 Ladite détention ou séquestration susvisée à la question n° 5 a-telle duré plus d'un mois ?"

C... devant le tribunal correctionnel de Nancy pour avoir, à Algesiras et à Besançon, entre le 10 juillet et le 21 juillet 2011, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré M. W...

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration

pour séquestration illégale ; " Attendu que la Cour et le jury ont répondu négativement à la question n° 6 qui demandait si l'accusée était coupable d'avoir aidé ou assisté avec connaissance X...

limitée à faire état de ce que « malgré les diligences maximales accomplies pour permettre l'examen des dossiers à délai contraint, tous ceux dont l'échéance annuelle arrivait à terme à la fin du semestre

judiciaire est soumis à toutes les obligations du séquestre conventionnel en qualité de dépositaire obligé d'une chose contentieuse qui sera rendue, après la contestation terminée, à la personne jugée

. ; "aux motifs que le demandeur reconnaissait avoir reçu en qualité de séquestre une somme de 1 550 000 francs et avoir débloqué les sommes de 908 000 et 100 000 francs au profit de Hemery alors que

[S] [E] à la SCP [H] [U]', es qualité de mandataire liquidateur de la société Omnitechnique, la cour d'appel de Paris a ordonné la levée du séquestre de 9 courriels détaillés et visés dans le procès-verbal