Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bce9ba5988459c43f29
2 mai 1979
2 mai 1979
AVAIT ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS SUIVANT LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, D'UNE PART, POUR EN DECIDER
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc7a
16 juin 1971
16 juin 1971
EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI ETAIT AUTORISEE A FORMER, SUR L'APPEL DE SON MARI, UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR ELLE SOUFFERT DU FAIT DE LA SEPARATION DE CORPS
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40112
3 mai 1972
3 mai 1972
COMME PREUVE EN MATIERE DE DIVORCE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE DIVORCE OU DE SEPARATION
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eee9d
8 mars 1989
8 mars 1989
compensatoire à Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 janvier 1988), constatant par motifs adoptés que le tribunal avait été saisi d'une demande de pension alimentaire accessoire à une demande en séparation
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dc1c
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a assigné son époux en séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du Code civil et que M.
Source officielleciv2
613720cbcd580146773ee749
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a assigné en séparation de corps son mari,
Source officielleciv1
613722decd580146774028ad
7 octobre 1997
7 octobre 1997
demandeur en divorce; qu'un jugement du 18 février 1993 a prononcé la séparation de corps aux torts du mari, débouté celui-ci de sa demande en divorce et fixé le montant de la pension alimentaire et
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86243
15 mai 2002
15 mai 2002
Par jugement du 23 juin 1998 le Tribunal de GRENOBLE a prononcé leur séparation de corps et ce sur requête conjointe, fixant notamment à 9.000 F par mois la pension alimentaire due par le mari.
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68b2
21 juillet 1992
21 juillet 1992
avoir délibéré conformément à la loi ; sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les dispositions financières du jugement ayant converti la séparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100705
17 juin 2009
17 juin 2009
fut le cas en l'espèce, de sorte que le 4 mars 2002, le Préfet a invité Caroline Y... à saisir le tribunal d'instance de Reykjavik de sa demande ; que Caroline Y... fit alors assigner son époux en séparation
Source officielle6e Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e84e
10 mai 2012
10 mai 2012
Mme [X] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de [Localité 10] d'une requête en séparation de corps.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110079
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Madame W... indique qu'à l'époque où la séparation de corps a été prononcée, l'article 307 du Code civil imposait de ne pouvoir convertir en divorce une séparation de corps sur demande conjointe que par
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43b28
21 mars 1988
21 mars 1988
, au profit de la femme, le paiement par le mari de différentes dettes de communauté et d'une pension alimentaire inférieure à celle que prévoyait le jugement de séparation de corps, la femme renonçant
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c414d0
24 janvier 1974
24 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100516
14 mai 2014
14 mai 2014
X... et Mme Y... se sont mariés le 22 juillet 1989 sous le régime de la séparation de biens ; qu'un jugement du 17 octobre 2002 rectifié le 15 mai 2003 a prononcé leur séparation de corps et qu'un jugement
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
5 février 2015
À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4347b
19 février 1986
19 février 1986
unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme B. a présenté devant le juge aux affaires matrimoniales d'un tribunal de grande instance une requête en séparation
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4359f
16 décembre 1985
16 décembre 1985
724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 76-998 DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DES ENQUETES SOCIALES EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3fa3c
2 décembre 1970
2 décembre 1970
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1966, D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION
Source officielleciv2
607943609ba5988459c42205
6 octobre 1976
6 octobre 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SES TORTS ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS
Source officiellePage 20 sur 548