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132 220 résultats pour « sens interdit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

Source officielle

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CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

des conséquences dommageables de l'homicide involontaire sur la personne de Gilles Z... dont Nadia X..., épouse Y..., est déclarée coupable" ; "aux motifs que "Nadia X..., épouse Y..., était, au sein

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... ne sauraient, quant à leur matérialité, constituer des actes de tortures au sens des articles 1er de la convention de New-York et de l'article 222-1 du code pénal, seule qualification de nature à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05174

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

de la société Sea France quant au rôle de la CFDT, syndicat majoritaire au sein de cette société, se borne, concernant le fonctionnement du comité d'entreprise, à évoquer l'opinion d'un salarié dénommé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00439

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

En tout état de cause, son intérêt à agir découle de la succombance, puisque le juge commissaire a statué dans un sens contraire à la position qu'il a défendue devant lui, dans le cadre de sa mission de

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soc

61372502cd5801467741a3a1

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 6 mai 1999, en qualité d'infirmière classée cadre par la société Henry, Amor, Chati qui exerçait une activité de cardiologie au sein

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soc

6137238bcd5801467740b2d4

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

X... stipule notamment que le salarié s'interdit "de participer (...) indirectement à toute activité concurrente à l'activité de la société" Razel ; que la cour a relevé que M.

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TA

2ème chambre

DTA_2401283_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, la commune de La Seyne-sur-Mer, agissant par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02082

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B..., le 15 février 2017produit par la défense en annexe de son mémoire, il parait y bénéficier d'une prise en charge au sein de l'UHSI compatible avec son état de santé, le Dr B... ayant pu y organiser

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00292

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La société Teezily a pour objet le commerce de détail de produits, de textiles et d'autres matières imprimés, par l'intermédiaire de son site internet « www.teezily.com ». 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00563

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Interim 31, Internim et Interim d'Oc, de Me Haas, avocat de la fédération des employés et cadres Force ouvrière, et après en avoir délibéré conformément à la

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TA

5ème chambre

DTA_2406940_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Si cette voie, au droit du projet, présente une largeur d'environ 3,40 mètres et ne comporte pas de trottoir, elle est toutefois en sens unique, interdite aux véhicules de 3,5 tonnes, ne présente aucune

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2ème chambre

DTA_2401284_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

être refusé s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, soutiennent que les ouvrages destinés au traitement des eaux pluviales seront de nature à compromettre la stabilité des sols au sens

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comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Entreprise, Thomas et Harrison, et Entreprise Max Servant font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en utilisant le terme de "gommage", elles ont commis des actes de contrefaçon de marque, de leur avoir interdit

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02600

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01584

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

août 2011 en raison d'une altération de ses facultés mentales constatées médicalement ; qu'à la date de l'acte d'appel, le 17 novembre 2014, elle bénéficiait de cette mesure de protection qui lui interdit

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civ1

61372444cd58014677414113

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

l'article 10-4 du règlement intérieur du barreau de Pau prévoit, s'agissant des avocats, que seuls peuvent figurer sur le papier à lettre les noms de ceux qui exercent la profession ou qui l'ont exercée au sein

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soc

6137245bcd58014677414d39

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 21 février 2003) d'avoir annulé les élections professionnelles qui se sont tenues les 6, 12 et 18 décembre 2002, ensemble d'avoir interdit

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cr

édure suiviec/Philippe X

61372682cd580146774261fd

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

" fait état de ce que Jeannie Y... et la société RCS Distribution, à laquelle elle s'est associée, proposent sur le site internet de la championne cycliste des produits dopants interdits contenant des

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