droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de soustraction frauduleuse à la TVA et à l'impôt sur les sociétés et d'omission de tenue de documents comptables au sein

de la catégorie professionnelle qu'il représente, pour déterminer s'il pouvait user des prérogatives des syndicats représentatifs au sein de cette catégorie ; qu'en examinant les critères de représentativité

le terme Circus que sur le terme Baobab", sans rechercher, comme elle y était invitée, si le terme Circus", constitutif de la marque de l'Union européenne Circus" n° 015030927, ne conservait pas au sein

et Yonne, et la société Elite restauration ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2002) d'avoir condamné la société Polyclinique de Seine et Yonne

" ne contient aucun fait précis qui ferait référence à ces "agissements" ; que l'expression "n'oublions pas que ses "séides" de Seine-et-Marne l'ont suivie jusque dans le box des accusés" ne contient pas

A... a cédé son droit au bail à la société A... alimentation en vertu d'une autorisation par acte sous seing privé du 2 janvier 1974 revêtue de la signature de Gustave X..., lequel est décédé le 14 juin

Jean A... a créé une société à responsabilité limitée familiale, dont il détenait 57 des 80 parts sociales ; que, selon acte sous seing privé du 2 août 1974, il a cédé 13 parts à son fils Alain, et 11

caution du 8 décembre 2010 alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation imposent, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

cabinet d'avocats ; qu'en effet, cette convention se bornait à prévoir, quant à la rémunération du mandataire sportif, qu' « une convention d'honoraires pourra être signée entre les parties, par acte sous seing

demande tendant à voir condamner l'assureur à prendre en charge le capital restant dû sur le prêt consenti par la banque, alors, selon le moyen, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing

D..., promoteur, plusieurs conventions sous seings privés, entre 1971 et 1973, pour la réalisation d'un premier projet ensuite abandonné ; que, le 15 décembre 1972, est intervenu un acte authentique, modifié

Jean-Paul, Georges, Pierre Y..., demeurant Hameau de la Forge à Criquetot l'Esneval (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile)

Roland C... était institué bénéficiaire par le pacte annexé à l'acte sous seing privé du 20 octobre 1986 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette révocation, la cour d'appel a privé sa décision de

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 septembre 1987, Mme Z... a reconnu devoir à son concubin

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 septembre 2003) que, par acte sous-seing

Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Greffier, lors de débats : Madame Françoise DUCAMIN, FAITS ET PROCEDURE, La société Sodimo est propriétaire de plusieurs lots de copropriété au sein

Il est constant que la SA LOGISEINE a été absorbée par fusion avec la SA LOGEO SEINE.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 12 janvier 2006, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime a donné à bail à Monsieur [Z] [I] et Madame [P] [I] née [D] un