la société Pontacq, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1986 ; que devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, l'employeur a contesté l'attribution de l'affaire à la section

s'engageaient à la demande du tribunal, à les communiquer à l'employeur, si ce dernier l'exigeait ; alors que, d'autre part, la constatation de l'existence de deux adhérents suffisait à justifier celle d'une section

lors que la procédure de licenciement avait été engagée préalablement à la désignation du salarié ; d'autre part, que le jugement, qui s'est référé à une situation antérieure à la constitution de la section

suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Groupement des services généraux (GSG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section

vocation à s'appliquer lors des réévaluations ultérieures de la rente, la rente de base initialement déterminée devant être réévaluée et relavorisée conformément aux dispositions du règlement de la section

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en considérant en l'espèce que le tirage au sort sollicité par Mme [P] pour le partage de la parcelle cadastrée section

[P], propriétaire d'une parcelle cadastrée section CR n° [Cadastre 2], a assigné Mme [P] aux fins notamment de la voir condamnée à démolir à ses frais les constructions qu'elle a érigées sur cette parcelle

syndicale au sein d'une l'entreprise d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise.

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du bien immobilier dont elle est propriétaire situé [...] , cadastré section [...] , alors : « 1°/ qu'en constatant d'une part

La société Cogemad fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à l'enlèvement de toute installation mise en place sur la parcelle inscrite au cadastre section [...] avant l'expiration d'un délai de

mais, comme l'a analysé le tribunal, les statuts du Syndicat national de l'environnement mentionnent la capacité d'ester en justice et ce syndicat a été autorisé à agir par la motion présentée par la section

Z...) à hauteur des 2/3 ; qu'il ressort aussi de l'arrêt attaqué que la même section du tribunal de grande instance de Perpignan, pareillement composée, est saisie, à la requête d'un autre patient, Mme

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre de la prime de bilan 1996, alors que, selon le moyen, en déclarant, par voie de pure affirmation, que l'objectif maximum de la section

domiciliée Selarl Z..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse section

[V], en qualité de représentant de section syndicale de l'union, ont saisi le tribunal judiciaire d'Evry afin d'obtenir l'annulation de cette désignation et la condamnation de la fédération à payer, à

l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), qu'après avoir informé, par lettre du 25 janvier 1995, le notaire rédacteur d'acte, qu'elle venait de consentir à la société Mariage et séduction

des partenaires répondant aux critères fixés par Mme Y... ; qu'en énonçant que sur 16 personnes sélectionnés par l'agence, il était suffisant que huit seulement répondent aux critères fixés par Mme Y.

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section