AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137268fcd58014677426899
7 novembre 2001
7 novembre 2001
pour la peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC du Belvédère, 21240 Talant, en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section
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soc
6137268fcd5801467742690c
14 mai 1997
14 mai 1997
Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société INABNIT, société à responsabilité limitée
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