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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268fcd58014677426899

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

pour la peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC du Belvédère, 21240 Talant, en cassation d'un jugement rendu le 2 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section

Source officielle

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CC

soc

6137268fcd5801467742690c

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de la société INABNIT, société à responsabilité limitée

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soc

61372691cd580146774269ac

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section commerce), au profit de la société anonyme Sireine automobile sise ..

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soc

6137265ecd58014677425071

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

pourvoi formé par Mme Marie-Claire Y... épouse X..., demeurant La Basse-Lande, 44130 Bouvron, en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire (section

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soc

61372664cd5801467742537e

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

Jean-Mary X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de M.

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CC

soc

6137222dcd580146773fad8b

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

le pourvoi formé par la société Pompes funèbres générales, société anonyme, dont le siège est ... (11ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Colmar (section

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soc

61372230cd580146773faf06

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section commerce), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...

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soc

61372230cd580146773faf0c

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., bâtiment A, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Nice (section

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soc

61372231cd580146773fafbe

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

(Corèze), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Tulle (section commerce), au profit de M. Lionel X..., demeurant ...

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soc

6137223acd580146773fb46b

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant Bois de l'Eau à Espinasse-Vozelle (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Vichy (section

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6137223ccd580146773fb50e

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de la société anonyme agence centrale Ford, dont le siège

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61372208cd580146773f9aef

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

(Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1993 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de M.

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61372208cd580146773f9b07

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Jean-François X..., demeurant 3, place Jean Sans Peur à Montereau (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Figeac (Section commerce), au profit

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6137220ccd580146773f9ca7

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Vincent Z..., demeurant avenue des Pyrénées, Amou (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Dax (section commerce), au profit de M.

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6137220ccd580146773f9cc5

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Services et consommations, dont le siège est ... (17e), en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Paris (section

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61372210cd580146773f9eba

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

pourvoi formé par Mme Nicole X..., exploitant l'Auberge "chez Nicky", sise au Vieux Moulin à Porticcio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes d'Ajaccio (section

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61372212cd580146773fa017

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Jardin provençal, sise ... 1re DFL, Le Pradet (Var), en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section

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61372280cd580146773fdc4b

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée La Ciboulette,

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soc

61372280cd580146773fdc4c

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Denis, dont le siège est chemin de Chevenelle à Jouy-le-Potier (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de M.

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soc

61372281cd580146773fdd22

Cassation

6 juillet 1995

6 juillet 1995

Jean-Pierre Y..., demeurant La Brande, Saint-Denis de Jouhet (Indre), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit de M.

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