transfert de propriété qu'il a rendue le mai 2004 ; qu'elle ne justifie pas non plus que la copropriété fait application de la procédure de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 relatives aux scissions

sans liquidation en deux sociétés, la société Pillar Sécurisation et la société Banque Havilland ; qu'il ressort de l'acte de scission et du certificat de coutume dressé le 10 juin 2001 par Maître Y..

Considérant que l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés

. - Charges non déductibles - Opération d'apport-scission - Montant de la contribution des patentes acquittée par la nouvelle société pour le compte de celle qui lui a fait apport d'une partie de ses

, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport, la scission

Delphi Diesel Systems France (DDSF), avec effet au 28 mars 2002, la branche complète de l'activité au titre de laquelle avait été réalisée cette vente en 1999, en soumettant cet apport au régime des scissions

comprenant le fonds de commerce de la société Y... à sa filiale, la société Granulats Seine Normandie ; que le 30 octobre 2000, cette société a opéré un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite de la scission

, pour effet d'accroître, sauf pour des motifs d'intérêt général, ni l'écart de la population de chaque canton à la population cantonale moyenne dans le département, ni, dans les cas autres qu'une scission

principe, pour effet d'accroître, sauf pour des motifs d'intérêt général, ni l'écart de la population de chaque canton à la population cantonale moyenne dans le département ni, dans les cas autres qu'une scission

Aux termes l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés

code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apport, de scissions

TEXTES PRECITES PREVOIENT LA POSSIBILITE D'UNE SUBSTITUTION DE DEBITEUR, ILS NE VISENT QUE LES CAS OU LA SOCIETE DEBITRICE CESSE D'EXISTER SOIT PAR ABSORPTION AU PROFIT D'UNE AUTRE SOCIETE, SOIT PAR SCISSION-FUSION

132-8 du Code du travail, que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée, en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

justice administrative ; elle soutient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître de sa requête ; que le ministre avait compétence liée pour procéder à cette désignation ; que dans le cas de scission

alinéas 3 et 7 de l'article L. 132-8 du Code du travail, lorsque l'application d'une convention est "mise en cause" dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

Monique X... retenant, à la suite des premiers juges, le principe d'une indivisibilité des comptes, à laquelle il ne serait possible de se soustraire ; que, dès lors, en procédant néanmoins à une scission