Le testament mystique est celui qui est écrit et signé par le testateur et présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription devant deux témoins (article 976 du code civil).

Article ANNEXE

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Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration

Article Annexe

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La cimentation doit permettre d'assurer la stabilité du forage par le scellement du tubage au terrain. L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage utilise un coulis de ciment de densité supérieure ou égale à 1,7.

LEGIARTI000023420454

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. ― Pose de clôtures métalliques. 45.4 FB Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé ou cloué. ― Pose de carrelage et dallage intérieur. 45.4 LC Travaux d'aménagement particuliers dans les bâtiments pour expositions, locaux commerciaux

LEGIARTI000023420422

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rampes, fenêtres, etc., cloisons industrialisées, y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques préfabriquées. 45.4DC 6,80 119 153 Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé

LEGIARTI000026909531

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escaliers, rampes, fenêtres, etc., cloisons industrialisées, y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques préfabriquées. 45.4DC 6,70 Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé

LEGIARTI000025402875

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l'eau de la retenue : il sera posé, aux frais du concessionnaire et aux points désignés par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée

Article Annexe

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radiocompas automatique en fonction de la route prévue ou un GPS homologué en classe A, B ou C, si l'aéronef vole sans contact visuel du sol ou de l'eau ; f) pour les planeurs, un variomètre ; g) pour les aéronefs de catégorie acrobatique un dispositif scellé

Article Annexe IV

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Dans le cas d'un essai réalisé sur véhicule, le dispositif de post-équipement doit être scellé par l'autorité de réception avant le début de l'endurance et l'enregistrement des données réalisé soit par le fabricant du dispositif de post-équipement, soit

Article Annexe

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. ― Pose de clôtures métalliques. 45. 4 FB Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé ou cloué. ― Pose de carrelage et dallage intérieur. 45. 4 JB Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes notamment travaux d'assèchement

Article ANNEXE I b

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place des dispositifs avertisseurs La mise en place des dispositifs avertisseurs est conforme à la réglementation Reconstituer des couches de fondation Les différentes couches sont reconstituées en conformité avec les consignes données Insérer et sceller

Article Annexe

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escaliers, rampes, fenêtre, etc. cloisons industrialisées y compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques préfabriquées 45. 4DC 6,80 115 418 Pose de revêtement intérieur de toute nature scellé

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