s'abstenant d'intervenir ne lui fait encourir aucune responsabilité pénale, il reste que celle-ci, lorsqu'elle est témoin direct des faits d'une violence certaine, est dans l'obligation de se renseigner pour savoir

l'élément matériel de l'infraction était constitué et a ordonné la publication de l'arrêt ; "aux motifs que, d'une part, le contrat conclu avec GLOMEX était fictif dès lors que le droit d'utiliser le "savoir-faire

son compte et celui de la société Sonachim, auteur de recel ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Bernard X... avait conservé, sans l'accord de son employeur, des informations et un savoir-faire

dispositions ouvrent une voie exceptionnelle dont il ne peut être fait usage que par requête exempte de toute ambiguïté ; que la requête présentée ne contenant pas les énonciations nécessaires pour savoir

été dénoncé, que l'association Aide aux Mères invoquait cette dénonciation et faisait par ailleurs valoir qu'elle avait toujours procédé au remboursement des frais de transport selon une pratique (à savoir

des éléments suffisants pour apprécier si les erreurs ou négligences avaient causé un préjudice aux consorts Y... et en confirmant de ce chef la mission des experts consistant à examiner le point de savoir

Y... ; et alors, d'autre part, que, le jugement du 20 mai 1988 du tribunal correctionnel n'ayant nullement tranché la question de savoir s'il avait existé un contrat de travail entre M.

1978, Mme veuve B... a écrit à la banque pour lui déclarer faire opposition aux bons de caisse litigieux, la cour d'appel a constaté que, par une autre lettre du même jour, Mme veuve B... avait fait savoir

acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire s'en était remise à justice sur le point de savoir

qui mentionne outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la contrainte du 2 juillet 2018 mentionnait les périodes visées, à savoir

se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce volontairement dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire

dès lors que la pratique habituelle de ce jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire

X... le savoir faire spécifique à l'activité d'achat et de vente de métaux précieux, et démontrait, pièces à l'appui, qu'il s'agissait d'un savoir-faire extrêmement précis, technique et complexe ; que

définitif transactionnel » et qu' « aucun des intimés ne prétend(ai)t que les lettres d'acceptation litigieuses constitueraient des transactions » de sorte que « la seule question qui se pose est de savoir

des dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail, alors : « 1°/ que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir

de ses demandes à ce titre, alors : « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts et de son savoir-faire

l'article 199 du Code de procédure pénale que le rapport doit être fait à l'audience de la chambre d'accusation par le conseiller chargé de celui-ci et que les mentions précitées ne permettent pas de savoir

. - Taux réduits - Savon de ménage [article 262-j du C.G.I.] - Savon en copeaux.