1994 et l'a licenciée pour faute grave le 11 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que, en raison du caractère tardif de la sanction

la somme de 4 056 euros, alors, selon le moyen que la société Club Med faisait valoir que les décisions à bord relevaient exclusivement du commandant de bord, auquel il appartenait de décider des sanctions

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 décembre 2001) d'avoir admis la validité de la sanction, quoiqu'elle ait été prononcée par l'assemblée générale de l'association au lieu de

15 de la loi n° 88828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

le moyen, l'employeur ne peut être privé de la faculté d'invoquer à l'appui d'une mesure de licenciement des faits déjà antérieurement reprochés au salarié que si ces faits ont fait l'objet d'une sanction

31 juillet 1992 ; Attendu que la société Leroy-Merlin fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société La Flèche cavaillonnaise, une certaine somme, alors, selon le moyen, que la sanction

, la cour d'appel, en affirmant que les parties se plaçaient toutes deux sur les terrains disciplinaire et non disciplinaire et en considérant en définitive que le salarié avait fait l'objet d'une sanction

un contrat écrit; qu'estimant que le contenu de ce document emportait modification du contrat initial, la salariée a refusé de le signer ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable à sanction

statué ainsi, alors, selon le moyen, que le lien de subordination se caractérise essentiellement par le pouvoir d'un employeur de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

qui n'a pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction

prévues à l'article 186 de la loi du 25 janvier 1985 doit entendre préalablement le rapport du juge-commissaire ; qu'en prononçant de telles sanctions sans avoir entendu en audience publique le rapport

de la vente, estimant avoir été trompés sur la valeur du fonds ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que la sanction

travail, applicable en cas de rupture pour motif disciplinaire de tout contrat de travail, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable au cours duquel il devra préciser le motif de la sanction

du recel ne peut leur être appliquée ; qu'en appliquant la sanction du recel aux loyers perçus par [X] [V] entre le 25 avril 1998 et le 30 mai 2005 au titre d'un bien indivis dépendant de la succession

s'applique pas lorsque ce dernier n'a pas indemnisé l'assuré dans le cadre du contrat d'assurance ; que tel est notamment le cas de l'assureur dommages ouvrage tenu d'indemniser l'assuré à titre de sanction

les sommes de 158 898,59 euros et 980 003,26 euros à titre de pénalités statutaires ensuite de son exclusion, alors, selon le moyen : 1 / que la société coopérative qui envisage d'infliger des sanctions

rapport oral fait par Mme Anne Vidal : - Me [R] [N] , appelant, qui a expliqué le déroulement des faits - Me [W] [I], bâtonnier, intimé, qui a fait valoir que, face à la gravité des faits, la sanction