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34 599 résultats pour « salaire variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00001

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

à son salarié, de rapporter la preuve du paiement du salaire, laquelle ne saurait résulter de la seule remise du bulletin de paie, ni de l'absence de réclamation ou de contestation du salarié ; qu'ainsi

Source officielle

Page 20 sur 1730

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163c2c11a5f0a71dc3c91d2

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

La partie variable de la rémunération a fait l'objet d'un avenant le 5 mai 2003, la partie variable pouvant atteindre 40% de sa rémunération fixe en fonction de divers critères.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63bfb3655e2fbe7c9004394f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

variable de 4 000 euros dans le salaire de base à compter du 1er janvier 2018, le salarié n'étant plus assujetti à une rémunération variable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P

5fdbe44af3659104d553e6e2

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

du salarié.'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00691

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Le salarié est donc en droit de prétendre à un rappel de salaire calculé après réinstauration de l'échelon en cause, dans la limite de la prescription quinquennale, sans que puissent lui être valablement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66274efbc1c6ed00087b3e13

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

La part variable faisant partie intégrante de la rémunération du salarié, le calcul du salaire de référence doit, en conséquence, l'intégrer.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca15

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

que le salaire variable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Lorsque le salarié a droit au paiement d'une rémunération variable reposant sur l'atteinte d'objectifs, il appartient à l'employeur de fixer les objectifs servant au calcul de la rémunération variable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdaee24b6020f81b8a6a8a1

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

pièces produites et les lettres comportant mise en demeure, restées infructueuses, Vu la procédure de référé et l'acquiescement de la Société Someho aux principes de détermination de l'assiette du salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01059

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

la salariée du février 2010 l'intégralité de son salaire sans limitation de durée et qu'il ait accepté dans le cadre d'une transaction de renoncer au remboursement de la somme versée en sus, ne permet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00903

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée faisait valoir que, promue en janvier 2000 à l'indice 1480, elle devait bénéficier d'une augmentation de salaire de 7,5 %, soit un salaire de base,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'arrêt en déduit que les modalités de calcul revendiquées par le salarié, en pourcentage du salaire, ne sauraient donc être retenues, de sorte que les demandes formulées de ce chef ne peuvent qu'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc7

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

SCA Display & Services SAS, nous vous avions proposé de nouvelles modalités de calcul pour le salaire variable, que vous avez formellement refusées par lettre du 27 octobre 2011 en nous interrogeant sur

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406b4

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

pour les mois travaillés non déclarés, outre 254, 41 euros au titre des congés payés afférents, - 12 453,30 euros à titre de rappel de la partie variable du salaire ; - 517,69 euros à titre de rappel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeaa1775905dba3bb76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, Le salarié ne justifie pas du quantum du rappel de salaire qu'il exige.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87af

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

/ L'employeur reconnaît une erreur de sa part concernant l'absence de maintien de la part variable du salaire pendant la suspension du contrat de travail de la salariée en cours de congé maternité,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff35

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le contrat de travail du salarié ne prévoit pas un mode de rémunération variable mais il n'est pas discuté que le salarié a perçu chaque semestre depuis l'année 2010 une rémunération variable qu'il intitule

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67ee19536cff766e94e388f6

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les quelques bulletins de salaire versés aux débats et autres pièces ne font pas apparaître la récupération d'heures supplémentaires par le salarié.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63660b26bb0cef7f74279249

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

qu'aucune contestation n'ait été portée par l'intéressé, et qu'après cette adaptation de 4 mois interviendrait une modification de la rémunération prévoyant une partie fixe moins élevée accompagnée d'un salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00693

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Le salarié est donc en droit de prétendre à un rappel de salaire calculé après réinstauration de l'échelon en cause, dans la limite de la prescription quinquennale, sans que puissent lui être valablement

Source officielle