LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet M.

le rappelaient les conclusions, le simple fait par la direction départementale du service des fraudes de communiquer au commerçant contrôlé par ses inspecteurs des résultats non conformes de la marchandises

Xavier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 28 avril 2016, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et imposition d'un prix minimal à la revente ainsi que pour

préférentielle "Malaisie" ouvrant droit à une exemption de droits de douanes ; qu'à la suite d'un contrôle a posteriori réalisé au siège social de l'importateur, au cours duquel elle a procédé au recensement

mensuel d'un commerçant doit être calculée sur la base du bénéfice net de l'exploitation ; qu'en se fondant néanmoins sur le chiffre d'affaires de Mme X... pour calculer la perte de revenus de celle-ci

dans les limites du débat telles que fixées par les conclusions des parties; qu'en l'espèce, elle-même et son adversaire s'accordaient à reconnaître que la marchandise retenue par le second était non

dans le délai imparti notre caisse qui avait été dévoyée puis déchargée et stockée à Chicago (USA)" ; que, par ailleurs, la compagnie American airlines savait parfaitement que la marchandise se trouvait

pénale, ensemble violation du principe de légalité, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de tromperie sur la qualité d'une marchandise

X..., l'administration a, le 25 janvier 2000, fondé le redressement sur la radiation de ce dernier du registre du commerce et des sociétés avant la date prévue pour la revente des terrains ; qu'après rejet

que les pantalons litigieux étaient, semble-t-il, contrefaisants puisqu'ils ne comportaient pas la même fermeture à glissière que celle des autres pantalons "Andulo", licitement revêtus de la marque "

ET SI, EN CONSEQUENCES, L'ADMINISTRATION ETAIT TENUE DE LUI NOTIFIER LES REDRESSEMENTS ENVISAGES POUR CE REVENU, CETTE NOTIFICATION N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS EVALUES D'OFFICE

G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

le principe de la contradiction ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir l'existence d'un vice caché affectant les marchandises vendues, sur deux expertises non judiciaires et non

. # Libre circulation des marchandises - Interdiction de la revente à perte. # Affaires jointes C-267/91 et C-268/91.

L'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise que la marchandise a été transbordée par la société STC dans une autre remorque, contrairement à l'interdiction qui lui avait été

à destination de l'Espagne, c'est à bon droit que l'arrêt retient que Mme X... pouvait légitimement refuser de fournir au transporteur qui le lui demandait, un document et son cautionnement au lieu et

; que l'ensemble de ses demandes doivent, par suite, être rejetées ; qu'il est équitable qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Cette demande a été rejetée et l'administration des douanes a émis, le 21 juillet 2014, deux avis de mise en recouvrement (AMR) dont l'un, au titre des marchandises acquises auprès de fournisseurs