Les juges relèvent que la société Pandora Prima, créée en 2010, a acquis la même année un terrain sur lequel était édifiée une vieille bâtisse au prix de 700 000 euros correspondant à la valeur du terrain

gamme "Mélodie", ont poursuivi les sociétés Compagnie européenne électrothermique (la société CEET) et Atlantic, en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire, pour avoir copié, tant les revendications

Jakoub X... conforte les prétentions des consorts F... en ce qu'il indique être allé sur le terrain avec M.

peut être exercée par le propriétaire détenteur de titres, aussi longtemps qu'un tiers ne justifie pas être lui-même devenu propriétaire de l'immeuble revendiqué, par le résultat d'une possession contraire

(Paris, 6 avril 2018), que, faisant état de troubles anormaux du voisinage, M. et Mme D... et Mme A..., propriétaires indivis, avec M. et Mme I..., d'une parcelle cadastrée [...] desservant leurs terrains

et Mme X..., qui ne figure pas sur le plan cadastral après remembrement, alors qu'il était mentionné sur le plan cadastral antérieur ; que M. et Mme X... ont, après expertise judiciaire, agi en revendication

inculpés et la fuite de trois d'entre eux ; que l'élément nouveau, tiré de ce que Y... a été mis en liberté dans une autre procédure, n'est pas déterminant ; qu'il risque de faire pression sur les témoins

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 mars 1993), qu'à la suite de l'occupation, par un groupe de religieuses, d'un immeuble comprenant quatre pavillons implantés sur un terrain

M. et Mme [P] ont reconventionnellement revendiqué la propriété de la bande de terrain sur laquelle les ouvrages ont été construits, par l'effet de la prescription acquisitive trentenaire.

[L] a fait édifier trois immeubles sur un terrain lui appartenant. 2. Suivant jugement d'adjudication du 21 octobre 2010, rendu à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M.

- faisait pression sur le personnel pour obtenir des adhésions -, ne pouvait, sans contredire ses propres énonciations, confirmer l'ordonnance de non-lieu en indiquant que le témoin assisté n'avait aucun

Pierre X..., prononcée le 11 juin 1987 ainsi que celle de la société Fabrication Vendôme, société dépendant du groupe X..., prononcée le 29 juin 1987, la société Reza Gem a déposé deux requêtes en revendication

A..., notaire, un terrain qui a été revendu le 18 juin 1987 à M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MERIGOT AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE UTILISEE PAR LA COMMUNE DE LIZAC COMME TERRAIN DE SPORT

pièces; qu'en l'espèce, l'arrêt a violé le texte légal en opposant en bloc aux quatre premières revendications du brevet un ensemble non examiné d'antériorités dont elle a seulement extrait la demande

Y..., président-directeur général de la société Y... ; que par arrêt du 23 mai 1977, la cour d'appel de Poitiers, après avoir retenu dans ses motifs que la société SEDV avait acheté le terrain à M.

M..., aux droits duquel sont actuellement les consorts M..., a assigné les consorts J... auxquels il reprochait de s'être emparés d'un terrain lui appartenant au Gosier, afin d'obtenir leur expulsion ;

Le 22 décembre 2008, le terrain a été revendu et, le 18 octobre 2011, a fait l'objet d'un permis de construire. 4. Le 29 octobre 2013, Mme [U], venant aux droits de MM.