K... et C... ainsi qu'à la société Stoppv de retirer de leurs sites internet www.stoppv.com et www.facebook.com toutes offres de service et tous actes de démarchage visant des consultations juridiques,

la liquidation de la créance de commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1154 du Code civil ; 3 ) que la seule décision de justice condamnant M.

démarrage effectif du chantier était intervenu le 1er mars 1989, avec achèvement le 20 octobre 1989, la cour d'appel, qui a relevé que l'entrepreneur n'établissait pas l'imputabilité d'une partie de ce retard

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR accordé à Mme X... une remise des majorations de retard complémentaires de 11.651, 43 euros et dit que les majorations de retard complémentaires restant

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 29 juin 1993), que la société Hôtel des Hollandais a demandé la remise intégrale des majorations de retard

Attendu, selon le jugement attaqué, que la CANCAVA a fait signifier, le 21 avril 1993, à Mme Y..., artisane, une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard

de conseil quant au coût du projet n'avait pas retardé la signature des marchés et, par conséquent, la réalisation des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la décision de rejet de l'URSSAF d'Auvergne de remise intégrale des majorations de retard consécutifs au redressement notifié le 29 décembre 2014

. ; que celle-ci a présenté un retard staturo-pondéral, un déficit auditif à gauche et un retard global des acquisitions ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, Mme S... et M.

à Pointe-à-Pitre sont arrivés avec vingt-quatre heures de retard ; que, le 20 octobre 2016, M.

Il expose un retard à destination finale de plus de trois heures, consécutivement au retard sur le vol d’escale [Localité 2] (1h30) . La conciliation préalable a échoué.

: #E1770, substitué à l’audience par la cabinet ACAFFI, DÉFENDERESSE Société RWANDAIR LTD, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD

1992), que les consorts Y..., héritiers des successions de Mme Odette Z..., puis de Mlle Monique X..., se sont vus réclamer des droits de mutation supplémentaires et des pénalités en raison de leur retard

1999, soit sept mois après la décision de la commission d'engager la procédure prise le 21 juillet 1998, ce qui lui avait interdit, pendant ce délai, de préparer sa défense ; qu'en décidant que ce retard

Y..., président-directeur général de la société Tropic voyages, n'a pas retiré la lettre recommandée contenant la déclaration de candidature de M.

Z..., les époux A... et la compagnie La Minerve afin d'obtenir des provisions en raison d'un trop perçu et du retard à livrer et qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ; Attendu que les époux

tenant compte de l'intégralité des majorations de retard qui lui avaient été appliquées et que, dès lors, l'organisme de recouvrement ne pouvait pas réclamer une somme au titre des majorations de retard

et le juge des libertés et de la détention et du retard dans la notification de l'ordonnance de ce dernier magistrat ; qu'en se bornant toutefois, pour ne pas faire droit au moyen tiré de la violation