d'alimentation, eau non facturée à l'établissement [Localité 5] Alpes Métropole qui l'injecte dans le réseau public, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout

est [Adresse 4], 2°/ à la société Fret SNCF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], toutes deux venant aux droits de la société SNCF mobilités, 3°/ à la société SNCF réseau

X... faisait précisément valoir dans ses conclusions d'appel, restées sans réponse, qu'il établissait au moyen de diverses attestations et pièces produites aux débats, que, compte tenu de ses faibles besoins

rupture du contrat de distribution avait été notifiée à la société 4GH par la société Mercedes Benz France alors que celle-ci n'avait pas compétence pour le faire, la société Daimler AG étant seule restée

T... faisait valoir que la transmission de tout acte de procédure par courrier électronique et par l'intermédiaire du réseau e-barreau, dit RPVA, présente des garanties de sécurité rigoureusement identiques

pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste

Il ajoute que si les concessionnaires, en fonction de leur intérêt, peuvent résilier les contrats de concession ou ne pas les reconduire, dans l'hypothèse où ils décident de rester dans le réseau, ils

5], [Localité 6], a formé le pourvoi n° N 23-19.193 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Api restauration

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 6 juin 2002) d'avoir annulé la désignation de Mlle X... en qualité de déléguée syndicale du syndicat national de l'hôtellerie restauration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magne-restauration, dont le siège est ... (5e), en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2004), que la société PRG Restauration exploitait

les dispositions conventionnelles sont seules applicables sans qu'il soit besoin de les reprendre dans le contrat de travail ; qu'il résulte de l'article 21 de la convention collective nationale des réseaux

de distribution sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à

Suisse, sans justifier de sa résidence dans ce pays, étant domiciliée chez son avocat ; qu'elle indique résider aussi en Italie où elle travaille ; que la naissance en France de sa fille démontre ses retours

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nadia Y..., domiciliée [...]                    , 2°/ le syndicat CFDT restauration

Le 29 octobre 2013, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer des arriérés de loyers et une pénalité contractuelle pour n'avoir pas restitué l'ensemble B de locaux après la période de six

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bien des machines identiques dans l'actif de la société, l'argument selon lequel ces machines en leasing rutilantes pouvaient être remplacées par les machines anciennes restant en possession de l'entreprise