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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Ch. Civile Cab. 3
68e040d974e929a9d8fd2f49
3 octobre 2025
3 octobre 2025
personnels du divorce ; DECLARE la loi française applicable à la date des effets du divorce entre les parties, quant à leurs biens, à l’attribution préférentielle du droit au bail et aux obligations
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf55
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle2EME CH CABINET 2
69d55d66cdc6046d4770f5c1
7 avril 2026
7 avril 2026
MINUTE N° : GMC JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE : [H] / [P] DOSSIER : N° RG 24/02983 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLYV / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
Source officielle2ème chambre civile
69d56999cdc6046d4771e0e9
7 avril 2026
7 avril 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile; ORDONNE le report
Source officielle2ème chambre civile
698551dacdc6046d471ff531
5 janvier 2026
5 janvier 2026
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f7f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report
Source officielleJAF Cabinet 1
65b9516d5a029d9e20dbf667
30 janvier 2024
30 janvier 2024
conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report
Source officielle2ème chambre civile
6a1f3764cdc6046d47df162e
26 mai 2026
26 mai 2026
[B] [Q] et de Mme [R] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101144
12 novembre 2009
12 novembre 2009
à leurs torts partagés, D'AVOIR reporté les effets du divorce au 11 janvier 2005, D'AVOIR liquidé à la somme de 15 000 seulement, la prestation compensatoire due par M. Y...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00801
27 mai 2021
27 mai 2021
En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 mars 2019 (n° 2019-770 QPC) a décidé que la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5561f
8 novembre 1973
8 novembre 1973
1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, FAUSSE APPLICATION DES TEXTES, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE
Source officielleciv3
613720f0cd580146773efaa0
26 avril 1989
26 avril 1989
, l'arrêt attaqué, qui a pourtant retenu que la société à responsabilité limitée Hôtel Montfleuri exerçait encore à la date de la présentation de sa demande de despécialisation et en raison du seul report
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9915
19 janvier 1994
19 janvier 1994
après avoir constaté que le premier incident de paiement remontait au mois de novembre 1984, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le point de départ du délai de forclusion ait été reporté
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil; En ce qui concerne les conséquences du divorce, elle demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de reporter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100316
17 mars 2010
17 mars 2010
second moyen, qui est recevable : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... tendant au report
Source officielle4ème Chambre Cab D
695eb76fcdc6046d478b0eea
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Localité 9] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DÉBOUTE les parties de leur demande de report
Source officielle1ère Chambre cab D
681bb624a7f269e5c2eab11e
8 avril 2025
8 avril 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement après
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0c4
8 avril 2024
8 avril 2024
(Comores) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Madame [T] [F] [O] de sa demande de report
Source officielle4ème chambre Cab G
6616d7e363271232b2e4bc6b
10 avril 2024
10 avril 2024
de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9]; DÉBOUTE [N] [G] de sa demande de report
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d40a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, Madame [E] [T] [B] épouse [H] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report
Source officiellePage 20 sur 23208